Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement de services en ligne, ainsi que les obligations d'information et d'identification des éditeurs de ces services. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- Les obligations d'information des abonnés par les fournisseurs d'accès concernant les moyens de restriction d'accès et de sécurisation.
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les informations que les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques pour s'identifier.
- Le droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.
Qui elle concerne
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès).
- Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
- Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne.
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent proposer des moyens techniques gratuits pour restreindre l'accès à certains services et informer sur la consommation de données et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes.
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en ont pas eu connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès connaissance.
- Toute personne signalant un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte risque 1 an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les hébergeurs et fournisseurs d'accès n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions graves et informer les autorités publiques.