Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les prestataires technique
De quoi traite ce texte ?
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement de services en ligne, ainsi que les obligations d'information et d'identification des éditeurs de ces services. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Pour qui: Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès); Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations d'information des abonnés par les fournisseurs d'accès concernant les moyens de restriction d'accès et de sécurisation.
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les informations que les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques pour s'identifier.
- Le droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès).
- Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
- Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne.
Quels sont les points clés ?
- Les fournisseurs d'accès doivent proposer des moyens techniques gratuits pour restreindre l'accès à certains services et informer sur la consommation de données et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes.
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en ont pas eu connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès connaissance.
- Toute personne signalant un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte risque 1 an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les hébergeurs et fournisseurs d'accès n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions graves et informer les autorités publiques.
Droit civil
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