Code des postes et des communications électroniques Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les télécommunications TITRE Ier : Dispositions
En bref
Cette loi établit les règles que les opérateurs de télécommunications doivent suivre concernant la confidentialité, la sécurité, la contribution à la recherche et la fourniture d'informations, dans le cadre des autorisations qu'ils reçoivent. Elle vise à protéger les utilisateurs et à garantir le bon fonctionnement des services.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions de confidentialité et de neutralité des messages transmis et des informations liées aux communications.
- Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique.
- La contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications.
- La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste des abonnés.
Qui elle concerne
- Les opérateurs de télécommunications titulaires d'autorisations.
- Les abonnés et utilisateurs des services de télécommunications.
Points clés
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, sans discrimination.
- L'opérateur doit protéger les données personnelles et permettre aux abonnés d'exercer des droits comme ne pas figurer sur des listes publiques ou s'opposer à la prospection directe.
- L'opérateur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des communications et acheminer gratuitement les appels d'urgence.
- L'opérateur doit contribuer à la recherche et au développement en télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures.