Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre les obligations des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs de contenus en ligne, notamment en matière d'information des utilisateurs, de responsabilité face aux contenus illicites et de lutte contre certaines infractions. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- L'information des abonnés par les fournisseurs d'accès concernant les moyens de restriction d'accès et de sécurisation.
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'identification des éditeurs de services de communication en ligne.
- Le droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne.
Qui elle concerne
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès).
- Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus pour mise à disposition du public en ligne (hébergeurs).
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne.
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et leur en proposer au moins un sans surcoût.
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites s'ils n'en ont pas eu connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès connaissance.
- À partir du 1er janvier 2022, les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés de la quantité de données consommées et de l'équivalent en émissions de gaz à effet de serre.
- Toute personne nommée dans un service en ligne dispose d'un droit de réponse, à exercer dans les trois mois, et le directeur de publication doit l'insérer sous trois jours, sous peine d'une amende de 3 750 Euros.