Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 Arrêté du
En bref
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par la société Télécom Développement, en définissant les règles et obligations qui lui sont applicables. Il encadre la mise en place et le fonctionnement de ce réseau, ainsi que les services qu'il peut offrir.
Ce qu'il réglemente
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications sur le territoire métropolitain.
- Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des services offerts.
- Le respect de la confidentialité des communications et la protection des données personnelles.
- Les normes techniques et les spécifications du réseau et des équipements.
Qui il concerne
- Télécom Développement, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
- Les utilisateurs des services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Points clés
- L'opérateur peut déployer son réseau sur l'ensemble du territoire métropolitain et utiliser des fibres optiques existantes de la S.N.C.F., des liaisons fixes, des liaisons louées ou des liaisons radio.
- Il peut fournir tous services de télécommunications au public, à l'exception du service téléphonique entre points fixes, mais peut offrir un service téléphonique réservé à des groupes fermés d'utilisateurs.
- Les services doivent être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf autres dispositions contractuelles.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services, le secret des correspondances et la protection des données personnelles, notamment en permettant aux utilisateurs de s'opposer à la publication de leurs informations ou à leur utilisation à des fins commerciales.