Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté

En bref

Cette annexe de l'arrêté du 18 juin 1991 détaille les exigences techniques pour les équipements de contrôle utilisés lors du contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Elle spécifie les normes et les procédures de conformité, d'installation, d'étalonnage et de maintenance de ces matériels.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des matériels de contrôle à des normes spécifiques ou à des prescriptions équivalentes.
• Les délais de mise en conformité du matériel lors de nouveaux agréments ou de mises à jour de normes.
• Les exigences techniques pour divers équipements de contrôle (freinage, éclairage, pollution, etc.).
• Les procédures d'installation, d'étalonnage, de maintenance et de remplacement des matériels défectueux.

Qui il concerne

• Les installations de contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
• Les fabricants et fournisseurs de matériels de contrôle technique.

Points clés

• La "conformité à une norme" peut inclure des prescriptions équivalentes d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE.
• Les installations nouvellement agréées ont 12 mois pour mettre à jour leur matériel, et les installations déjà agréées ont 24 mois en cas de nouvelle version de norme.
• Certains matériels (1.1, 1.3.1, 1.4, 1.6.1, 1.6.2) doivent faire l'objet d'au moins deux étalonnages et deux maintenances préventives par an, avec un écart maximum de 8 mois entre deux opérations successives.
• En cas de défaut d'un matériel, il doit être remis en état ou remplacé dans les 8 jours ouvrables, ou l'activité de contrôle est arrêtée si aucune méthode alternative n'est possible.