Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles de désignation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels des agences de l'eau. Il détaille les procédures de nomination des membres, les élections des représentants du personnel et les modalités de remplacement en cas de vacance.
Pour qui: Les agents contractuels des agences de l'eau; Les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public de niveau équivalent au sein des agences de l'eau.
Délais:
- Les membres des commissions sont désignés pour une période de quatre ans, renouvelable, mais la durée peut être réduite ou prorogée de 18 mois maximum.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires.
- Les conditions de remplacement des membres (représentants de l'administration et du personnel) en cas de cessation de fonctions.
- Les modalités de désignation des représentants de l'administration et du personnel.
- Les règles relatives aux élections des représentants du personnel, incluant les conditions d'éligibilité et de dépôt des listes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents contractuels des agences de l'eau.
- Les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public de niveau équivalent au sein des agences de l'eau.
Quels sont les points clés ?
- Les membres des commissions sont désignés pour une période de quatre ans, renouvelable, mais la durée peut être réduite ou prorogée de 18 mois maximum.
- Les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général de l'agence de l'eau.
- Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant les élections par les organisations syndicales.
- Le vote est secret, sous enveloppe, et les électeurs votent pour une liste entière sans modification.
Droit procédural
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