Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En bref

Cet arrêté fixe les modalités d'application du contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique, en détaillant les exigences spécifiques et les procédures d'évaluation de la conformité pour ces appareils. Il vise à garantir la précision et la fiabilité de la mesure de la masse par ces instruments.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences essentielles et spécifiques pour les instruments de pesage à fonctionnement automatique.
• Les définitions de différents types d'instruments de pesage automatiques (trieurs-étiqueteurs, remplisseurs gravimétriques, totalisateurs, ponts-bascules ferroviaires).
• Les conditions assignées de fonctionnement et les exigences d'adéquation pour ces instruments.
• Les classes d'exactitude et les erreurs maximales tolérées pour les trieurs-étiqueteurs et les instruments de remplissage gravimétrique.

Qui il concerne

• Les fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement automatique.
• Les utilisateurs d'instruments de pesage à fonctionnement automatique, notamment ceux qui déterminent la masse de produits ou remplissent des conteneurs.

Points clés

• Les instruments de pesage à fonctionnement automatique doivent déterminer la masse d'un produit sans intervention d'un opérateur et selon un programme prédéterminé.
• Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement, incluant l'étendue de mesure, les grandeurs d'influence (alimentation électrique, température) et les caractéristiques des produits à peser.
• Les trieurs-étiqueteurs sont divisés en catégories X et Y, avec des classes d'exactitude spécifiques (XI, XII, XIII, XIIII et Y(I), Y(II), Y(a), Y(b)).
• Les erreurs maximales tolérées varient selon la charge nette et la classe d'exactitude, par exemple, pour la catégorie Y, l'erreur maximale tolérée est de ± 1 e pour une charge nette de 0 < m ≤ 5 000.