Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location

Que réglemente ce texte ?

• La détention d'animaux de certaines espèces non domestiques.
• Les conditions d'autorisation pour ces détentions.
• L'obligation de marquage pour certaines espèces détenues.
• Les types d'établissements concernés par ces règles (élevage, vente, location, transit, présentation au public).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
• Toute personne ou entité souhaitant détenir des animaux des espèces listées dans l'annexe.

Quels sont les points clés ?

• La détention des espèces listées n'est autorisée qu'au sein d'un établissement agréé selon les articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement.
• Les espèces de l'annexe A du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 (sauf exceptions) nécessitent une autorisation et un marquage si un procédé est défini.
• Les espèces figurant sur les listes des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (sauf exceptions) nécessitent une autorisation et un marquage si un procédé est défini.
• Les espèces considérées comme dangereuses selon l'arrêté du 21 novembre 1997 (sauf exceptions) nécessitent une autorisation, sans obligation de marquage si elles ne sont pas déjà concernées par les points 1 ou 2.