Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élev

En bref

Cet arrêté fixe les conditions d'autorisation pour la détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans des établissements spécifiques. Il liste les espèces dont la détention est soumise à une autorisation et, pour certaines, à une obligation de marquage.

Ce qu'il réglemente

• La détention d'animaux de certaines espèces non domestiques.
• Les conditions d'autorisation pour ces détentions.
• L'obligation de marquage pour certaines espèces détenues.
• Les types d'établissements concernés par ces règles (élevage, vente, location, transit, présentation au public).

Qui il concerne

• Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
• Toute personne ou entité souhaitant détenir des animaux des espèces listées dans l'annexe.

Points clés

• La détention des espèces listées n'est autorisée qu'au sein d'un établissement agréé selon les articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement.
• Les espèces de l'annexe A du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 (sauf exceptions) nécessitent une autorisation et un marquage si un procédé est défini.
• Les espèces figurant sur les listes des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (sauf exceptions) nécessitent une autorisation et un marquage si un procédé est défini.
• Les espèces considérées comme dangereuses selon l'arrêté du 21 novembre 1997 (sauf exceptions) nécessitent une autorisation, sans obligation de marquage si elles ne sont pas déjà concernées par les points 1 ou 2.