Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformément au III de l'article 2 de la l

En bref

Cette loi établit les règles pour l'élection du Président de la République au suffrage universel, en détaillant les procédures de candidature, de financement de campagne et de contrôle de l'équité médiatique.

Ce qu'elle réglemente

• La procédure de présentation et de validation des candidatures à l'élection présidentielle.
• Les règles de financement des campagnes électorales et le contrôle des dépenses.
• Les principes d'équité et d'égalité de traitement des candidats par les médias audiovisuels.
• Les modalités de publication des listes de candidats et des comptes de campagne.

Qui elle concerne

• Les candidats à l'élection du Président de la République.
• Les citoyens membres de diverses assemblées et élus locaux qui peuvent présenter un candidat.
• Les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
• Le Conseil constitutionnel, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Points clés

• Une candidature doit être présentée par au moins cinq cents citoyens élus, provenant d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, avec un maximum d'un dixième d'élus d'un même département ou collectivité.
• Les candidats doivent remettre une déclaration d'intérêts et d'activités et une déclaration de situation patrimoniale.
• Le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat au premier tour et à 18,3 millions d'euros pour les candidats présents au second tour.
• Les médias audiovisuels doivent respecter le principe d'équité avant la campagne et d'égalité pendant la campagne pour la présentation des candidats.