Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « res
De quoi traite ce texte ?
Ce document établit les règles pour la certification des entreprises qui localisent des réseaux, ainsi que pour le renouvellement de cette certification. Il détaille la procédure d'audit pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes requises.
Pour qui: Les entreprises souhaitant être certifiées comme "prestataires en localisation des réseaux"; Les auditeurs et organismes certificateurs impliqués dans le processus de certification.
Délais:
- La durée de l'audit varie selon l'option choisie et le type d'audit (initial, surveillance, renouvellement), et peut être réduite de 0,5 jour si le prestataire est certifié ISO 9001.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les demandes de première certification ou de renouvellement pour les "prestataires en localisation des réseaux".
- La procédure d'audit pour les demandes de certification, le maintien de la certification et son renouvellement.
- Les activités de géoréférencement et de détection de réseaux, qu'ils soient neufs ou déjà en service.
- La composition et les missions d'un comité de pilotage de la certification.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises souhaitant être certifiées comme "prestataires en localisation des réseaux".
- Les auditeurs et organismes certificateurs impliqués dans le processus de certification.
Quels sont les points clés ?
- La certification peut être demandée pour trois options : "géoréférencement", "détection", ou "géoréférencement & détection".
- Un comité de pilotage de la certification est mis en place, composé de représentants de diverses organisations professionnelles et ministérielles.
- La durée de validité de la certification est de six ans, avec au moins un audit de surveillance tous les trois ans.
- La durée de l'audit varie selon l'option choisie et le type d'audit (initial, surveillance, renouvellement), et peut être réduite de 0,5 jour si le prestataire est certifié ISO 9001.
Droit procédural
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