Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
De quoi traite ce texte ?
Cette loi organise l'élection du Président de la République au suffrage universel, en détaillant les conditions de candidature et les règles de financement de la campagne électorale.
Pour qui: Les candidats à l'élection du Président de la République; Les citoyens habilités à présenter un candidat (parlementaires, élus locaux, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La procédure de présentation et de validation des candidatures à l'élection présidentielle.
- Les règles de publication de la liste des candidats.
- Les principes d'équité et d'égalité du temps de parole dans les médias audiovisuels pour les candidats.
- Les règles de financement et de contrôle des dépenses de campagne électorale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats à l'élection du Président de la République.
- Les citoyens habilités à présenter un candidat (parlementaires, élus locaux, etc.).
- Les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
- La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Quels sont les points clés ?
- Les candidatures doivent être présentées par au moins 500 citoyens membres de divers corps électoraux.
- Ces 500 signataires doivent provenir d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, avec un maximum d'un dixième d'entre eux provenant d'un même département ou d'une même collectivité.
- Les candidats doivent remettre une déclaration d'intérêts et d'activités et une déclaration de situation patrimoniale.
- Le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat au premier tour, et à 18,3 millions d'euros pour ceux présents au second tour.
Droit procédural
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