Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformément au III de l'article 2 de la l

En bref

Cette loi organise l'élection du Président de la République au suffrage universel, en détaillant les conditions de candidature et les règles de financement de la campagne électorale.

Ce qu'elle réglemente

• La procédure de présentation et de validation des candidatures à l'élection présidentielle.
• Les règles de publication de la liste des candidats.
• Les principes d'équité et d'égalité du temps de parole dans les médias audiovisuels pour les candidats.
• Les règles de financement et de contrôle des dépenses de campagne électorale.

Qui elle concerne

• Les candidats à l'élection du Président de la République.
• Les citoyens habilités à présenter un candidat (parlementaires, élus locaux, etc.).
• Les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
• La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Points clés

• Les candidatures doivent être présentées par au moins 500 citoyens membres de divers corps électoraux.
• Ces 500 signataires doivent provenir d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, avec un maximum d'un dixième d'entre eux provenant d'un même département ou d'une même collectivité.
• Les candidats doivent remettre une déclaration d'intérêts et d'activités et une déclaration de situation patrimoniale.
• Le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat au premier tour, et à 18,3 millions d'euros pour ceux présents au second tour.