Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformément au III de l'article 2 de la l

En bref

Cette loi établit les règles pour l'élection du Président de la République au suffrage universel, en détaillant notamment les conditions de candidature et les modalités de financement des campagnes électorales. Elle vise à encadrer le processus électoral pour garantir sa transparence et son équité.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de présentation des candidats à l'élection présidentielle.
• Les règles relatives à la publication des listes de candidats et à la transparence financière.
• L'organisation des opérations électorales et le contrôle des dépenses de campagne.
• Les principes d'équité et d'égalité du temps de parole dans les médias audiovisuels pour les candidats.

Qui elle concerne

• Les candidats à l'élection du Président de la République.
• Les citoyens membres de diverses assemblées et élus locaux qui peuvent présenter des candidats.
• Les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
• La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel.

Points clés

• Une candidature nécessite la présentation par au moins cinq cents citoyens membres de diverses assemblées ou élus locaux.
• Les présentations doivent émaner d'élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, avec un maximum d'un dixième d'entre eux provenant d'un même département ou collectivité.
• Les candidats doivent remettre une déclaration d'intérêts et d'activités ainsi qu'une déclaration de leur situation patrimoniale.
• Le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat au premier tour et à 18,3 millions d'euros pour les candidats présents au second tour.