Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles pour l'élection du Président de la République au suffrage universel, en détaillant notamment les conditions de candidature et les modalités de financement de la campagne électorale.
Pour qui: Les candidats à l'élection du Président de la République; Les citoyens membres de diverses assemblées (Parlement, conseils régionaux, etc.) et les maires qui souhaitent présenter un candidat.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La procédure de présentation et de validation des candidatures à l'élection présidentielle.
- Les règles de publication des listes de candidats par le Gouvernement et le Conseil constitutionnel.
- Les obligations des candidats en matière de déclarations d'intérêts, d'activités et de patrimoine.
- Les règles relatives aux dépenses électorales et au financement des campagnes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats à l'élection du Président de la République.
- Les citoyens membres de diverses assemblées (Parlement, conseils régionaux, etc.) et les maires qui souhaitent présenter un candidat.
Quels sont les points clés ?
- Les candidatures doivent être présentées par au moins cinq cents citoyens membres de diverses assemblées ou maires.
- Ces présentations doivent provenir d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, avec un maximum d'un dixième des signataires provenant d'un même département ou collectivité.
- Les candidats doivent remettre une déclaration d'intérêts et d'activités ainsi qu'une déclaration de situation patrimoniale.
- Le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat et à 18,3 millions d'euros pour ceux présents au second tour.
Droit procédural
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