Code monétaire et financier Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre Ier : La transparence des mar
En bref
Cette loi établit les règles de transparence concernant les prises de participations significatives dans les sociétés dont les actions sont négociées sur certains marchés, afin de protéger les investisseurs. Elle impose des obligations de déclaration lorsque le niveau de détention d'actions ou de droits de vote franchit certains seuils.
Ce qu'elle réglemente
- L'obligation d'informer la société et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de franchissement de seuils de participation dans le capital ou les droits de vote.
- Les informations à fournir lors de ces déclarations, incluant les objectifs poursuivis pour les six mois à venir à partir de certains seuils.
- Les cas où ces obligations d'information ne s'appliquent pas (exemptions).
- La publication régulière par les sociétés du nombre total de droits de vote et d'actions.
Qui elle concerne
- Toute personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des actions ou des droits de vote d'une société cotée.
- Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un marché d'instruments financiers spécifique.
Points clés
- L'information doit être donnée à la société et à l'AMF lorsque la participation dépasse ou devient inférieure à des seuils précis : plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
- Les statuts de la société peuvent exiger une information supplémentaire pour des fractions inférieures au vingtième, mais pas en dessous de 0,5 % du capital ou des droits de vote.
- À partir des seuils du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, la personne doit déclarer ses objectifs pour les six mois à venir.
- Certaines situations sont exemptées de ces obligations, comme les actions acquises pour la compensation, détenues par des teneurs de comptes conservateurs, ou par un prestataire de services d'investissement sous certaines conditions.