En bref

Ce texte définit les missions et les obligations de la société Radio France concernant la conception, la programmation et la diffusion de ses émissions. Il encadre ses activités pour garantir l'information, l'enrichissement culturel, le divertissement et le respect de principes fondamentaux.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations générales de Radio France en matière de programmation et de diffusion.
• Les obligations spécifiques concernant les communications gouvernementales, les campagnes électorales, l'expression du Parlement, des organisations syndicales et professionnelles, et les émissions religieuses.
• La programmation d'informations spécialisées (grande cause nationale, sécurité routière, consommation, météo) et d'émissions éducatives et sociales.
• L'organisation des programmes nationaux et locaux, ainsi que les obligations relatives aux différents genres (information, musique, variétés, fiction).
• Les règles concernant la publicité collective et d'intérêt général.

Qui il concerne

• La société Radio France.
• Le ministre chargé de la communication et la Commission nationale de la communication et des libertés, qui exercent un contrôle et émettent des recommandations.

Points clés

• Radio France doit diffuser des émissions sur l'ensemble du territoire métropolitain, visant l'information, l'enrichissement culturel et le divertissement du public (Article 2, 3).
• Elle assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, ainsi que l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information (Article 4).
• La société veille au respect de la personne humaine, de l'égalité femmes-hommes, à la protection des enfants et adolescents, et avertit les auditeurs pour les émissions sensibles (Article 5).
• Il est interdit à la société de diffuser des émissions produites par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, sauf exceptions spécifiques (Article 12).
• Radio France conçoit et diffuse cinq programmes nationaux principaux, ainsi que des programmes locaux et spécialisés (Article 25).
• La publicité collective et d'intérêt général est autorisée, mais la publicité de marques déguisée est interdite (Article 32, 34).