En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions des décrets à utiliser pour chaque disposition. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'applicabilité des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce, et la protection du secret des affaires.
• L'applicabilité du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
• Les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions, notamment le 1er septembre 2024.
• Les versions spécifiques des décrets à prendre en compte pour chaque article mentionné.

Qui il concerne

• Les îles Wallis et Futuna, en tant que territoire où ces dispositions sont applicables.
• Les institutions et services de l'État, ainsi que les personnes morales de droit public administratif et leurs établissements situés dans les îles Wallis et Futuna.
• Les commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux et toute entité liée au fonds de commerce ou au secret des affaires dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques issues de divers décrets (par exemple, le décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 pour de nombreux articles).
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont spécifiquement applicables aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna.
• Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024 et sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date, ainsi qu'aux instances en cours à cette même date.