Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Que réglemente ce texte ?

• La rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale.
• Les coefficients de base pour diverses procédures judiciaires (droits des personnes, droit social, baux d'habitation, autres matières civiles, appel, procédures pénales).
• Les majorations possibles à ces coefficients pour des actes spécifiques au cours des procédures.
• Les limites de cumul des majorations pour chaque type de procédure.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les avocats et officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
• Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.

Quels sont les points clés ?

• La contribution de l'État est calculée en multipliant une "unité de valeur" (UV) par des coefficients spécifiques à chaque procédure.
• Les coefficients de base varient selon le type de procédure, par exemple, 30 UV pour un divorce par consentement mutuel et 34 UV pour d'autres cas de divorce.
• Des majorations sont possibles pour des actes supplémentaires (incidents, médiation, expertises, vérifications du juge, enquêtes sociales), cumulables dans la limite de 16 UV.
• Pour les procédures pénales, des coefficients spécifiques sont prévus pour l'assistance d'une partie civile ou d'un accusé, allant de 2 UV à 50 UV selon la juridiction et le type d'instruction.