Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°91-1266 du 19 dé

En bref

Ce décret établit les modalités de la contribution financière de l'État pour la rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels qui assistent les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale. Il détaille les montants de cette contribution en fonction des types de procédures judiciaires.

Ce qu'il réglemente

• La rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale.
• Les coefficients de base pour diverses procédures judiciaires (droits des personnes, droit social, baux d'habitation, autres matières civiles, appel, procédures pénales).
• Les majorations possibles à ces coefficients pour des actes spécifiques au cours des procédures.
• Les limites de cumul des majorations pour chaque type de procédure.

Qui il concerne

• Les avocats et officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
• Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.

Points clés

• La contribution de l'État est calculée en multipliant une "unité de valeur" (UV) par des coefficients spécifiques à chaque procédure.
• Les coefficients de base varient selon le type de procédure, par exemple, 30 UV pour un divorce par consentement mutuel et 34 UV pour d'autres cas de divorce.
• Des majorations sont possibles pour des actes supplémentaires (incidents, médiation, expertises, vérifications du juge, enquêtes sociales), cumulables dans la limite de 16 UV.
• Pour les procédures pénales, des coefficients spécifiques sont prévus pour l'assistance d'une partie civile ou d'un accusé, allant de 2 UV à 50 UV selon la juridiction et le type d'instruction.