Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale Arrêté

En bref

Cet arrêté établit les conditions sanitaires spécifiques pour les échanges intracommunautaires de divers produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, ou dans certains cas, à la consommation humaine, afin d'assurer la sécurité sanitaire.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'échange de lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine.
• Les exigences pour les échanges de boyaux d'animaux.
• Les règles pour les peaux d'ongulés non couvertes par certaines directives et non soumises à certains processus de tannage.
• Les conditions sanitaires pour les aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque.
• Les exigences pour les os, cornes, onglons et produits dérivés, ainsi que les protéines animales transformées.
• Les conditions pour le sang et les produits sanguins, le sérum d'équidés, les matières premières fraîches pour aliments pour animaux et produits pharmaceutiques/techniques, et les produits apicoles.

Qui il concerne

• Les établissements de transformation ou de traitement de produits d'origine animale.
• Les destinataires et expéditeurs de produits d'origine animale dans le cadre d'échanges intracommunautaires.

Points clés

• Les récipients de lait, produits à base de lait et colostrum doivent indiquer la nature du produit et être accompagnés d'un document commercial.
• Le lait ou les produits à base de lait traités doivent avoir subi un traitement thermique d'au moins 72 °C pendant 15 secondes ou équivalent.
• Les peaux traitées doivent avoir subi un salage à sec ou en saumure pendant 14 jours, ou un salage pendant 7 jours avec 2 % de carbonate de soude, ou un séchage pendant 42 jours à au moins 20 °C.
• Les aliments pour animaux en récipient hermétiquement clos doivent avoir une valeur Fc supérieure ou égale à 3.0.