Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'échange de lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine.
• Les exigences pour les échanges de boyaux d'animaux.
• Les règles pour les peaux d'ongulés non couvertes par certaines directives et non soumises à certains processus de tannage.
• Les conditions sanitaires pour les aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque.
• Les exigences pour les os, cornes, onglons et produits dérivés, ainsi que les protéines animales transformées.
• Les conditions pour le sang et les produits sanguins, le sérum d'équidés, les matières premières fraîches pour aliments pour animaux et produits pharmaceutiques/techniques, et les produits apicoles.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements de transformation ou de traitement de produits d'origine animale.
• Les destinataires et expéditeurs de produits d'origine animale dans le cadre d'échanges intracommunautaires.

Quels sont les points clés ?

• Les récipients de lait, produits à base de lait et colostrum doivent indiquer la nature du produit et être accompagnés d'un document commercial.
• Le lait ou les produits à base de lait traités doivent avoir subi un traitement thermique d'au moins 72 °C pendant 15 secondes ou équivalent.
• Les peaux traitées doivent avoir subi un salage à sec ou en saumure pendant 14 jours, ou un salage pendant 7 jours avec 2 % de carbonate de soude, ou un séchage pendant 42 jours à au moins 20 °C.
• Les aliments pour animaux en récipient hermétiquement clos doivent avoir une valeur Fc supérieure ou égale à 3.0.