Ce texte décrit les procédures d'évaluation de conformité pour les équipements sous pression et les ensembles, afin…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte décrit les procédures d'évaluation de conformité pour les équipements sous pression et les ensembles, afin d'assurer qu'ils respectent les exigences de la directive applicable. Il détaille les étapes que les fabricants doivent suivre pour prouver que leurs produits sont sûrs et conformes.
Pour qui: Les fabricants d'équipements sous pression et leurs mandataires établis dans la Communauté; Les organismes habilités chargés d'évaluer la conformité.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations des fabricants concernant la documentation technique et la déclaration de conformité.
- Les procédures de contrôle interne de la fabrication, avec ou sans surveillance.
- Les procédures d'examen "CE de type" et d'examen "CE de la conception" par un organisme habilité.
- Les exigences pour la documentation technique des équipements sous pression.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants d'équipements sous pression et leurs mandataires établis dans la Communauté.
- Les organismes habilités chargés d'évaluer la conformité.
Quels sont les points clés ?
- Le fabricant doit apposer le marquage "CE" et établir une déclaration de conformité pour chaque équipement sous pression.
- La documentation technique doit être conservée pendant dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression.
- En cas de contrôle interne avec surveillance (Module A1), un organisme habilité effectue des visites inopinées et des prélèvements pour vérification.
- L'attestation d'examen "CE de type" a une durée de validité de dix ans, renouvelable.
Droit procédural
8