Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionna
En bref
Ce document établit les règles pour la certification initiale et le renouvellement des entreprises en tant que "prestataire en localisation des réseaux", incluant la procédure d'audit. Il définit les exigences pour les prestataires et les auditeurs dans les domaines du géoréférencement et de la détection de réseaux.
Ce qu'il réglemente
- Les procédures d'instruction des demandes de certification et de renouvellement pour les prestataires en localisation des réseaux.
- Les audits nécessaires pour l'obtention, le maintien ou le renouvellement de cette certification.
- Les activités spécifiques couvertes par la certification, à savoir le géoréférencement, la détection, ou les deux.
- La composition et les missions d'un comité de pilotage de la certification, ainsi que l'approbation des auditeurs.
Qui il concerne
- Les entreprises souhaitant obtenir ou renouveler une certification en tant que "prestataire en localisation des réseaux".
- Les auditeurs et organismes certificateurs impliqués dans le processus de certification.
Points clés
- La certification peut être demandée pour trois options : "géoréférencement", "détection", ou "géoréférencement & détection".
- Un comité de pilotage de la certification est institué, composé de représentants de diverses organisations professionnelles et ministérielles.
- Les auditeurs doivent être approuvés par le comité de pilotage et justifier de compétences spécifiques, incluant une formation en management de la qualité et une attestation de compétences.
- La durée de validité de la certification est de six ans, avec un audit de surveillance réalisé au plus tard tous les trois ans.