Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des hébergeurs de contenu, ainsi que les obligations des éditeurs de services de communication en ligne, pour assurer la confiance dans l'économie numérique. Elle établit des règles concernant la liberté de communication en ligne et la lutte contre les contenus illicites.
Ce qu'elle réglemente
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenu en ligne.
- Les obligations d'information et de sécurisation pour les fournisseurs d'accès à internet.
- Les informations que les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques.
- Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service de communication en ligne.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
- Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus pour mise à disposition du public en ligne (hébergeurs).
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne, qu'ils soient professionnels ou non.
Points clés
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites s'ils n'en ont pas connaissance effective ou s'ils agissent promptement pour les retirer dès qu'ils en ont connaissance.
- Signaler faussement un contenu comme illicite pour le faire retirer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
- Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent lutter contre la diffusion de certains contenus illicites (apologie des crimes contre l'humanité, pornographie enfantine, etc.) et mettre en place un dispositif de signalement.
- Les éditeurs de services en ligne doivent publier certaines informations d'identification (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) et garantir un droit de réponse.