Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Déc

LEGIARTI000020643202 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/32/LEGIARTI000020643202.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Annexe A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. LIVRE V : LA VIE SCOLAIRE, Sct. TITRE IER : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. SECTION 1 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. D511-3, Art. D511-4, Art. D511-5, Sct. SOUS SECTION 1 : LIBERTE D'EXPRESSION, Art. R511-6, Art. R511-7, Art. R511-8, Sct. SOUS SECTION 2 : LIBERTES D'ASSOCIATION ET DE REUNION, Art. R511-9, Art. R511-10, Sct. SOUS SECTION 3 : OBLIGATION D'ASSIDUITE, Art. R511-11, Sct. SECTION 2 : REGIME DISCIPLINAIRE, Sct. SOUS SECTION 1 : SANCTIONS APPLICABLES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, Art. R511-12, Art. R511-13, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Sct. SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT, Sct. PARAGRAPHE 1 : COMPOSITION, Art. R511-20, Art. R511-21, Art. R511-22, Art. D511-23, Art. R511-24, Sct. PARAGRAPHE 2 : COMPETENCE, Art. D511-25, Art. R511-26, Art. R511-27, Art. R511-28, Art. R511-29, Sct. PARAGRAPHE 3 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE, Art. D511-30, Art. D511-31, Art. D511-32, Art. D511-33, Art. D511-34, Art. D511-35, Art. D511-36, Art. D511-37, Art. D511-38, Art. D511-39, Art. D511-40, Art. D511-41, Art. D511-42, Art. D511-43, Sct. SOUS SECTION 3 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL, Art. R511-44, Art. R511-45, Art. D511-46, Sct. SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT ET AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL, Art. D511-47, Art. D511-48, Sct. SOUS SECTION 5 : APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT OU DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL, Art. R511-49, Art. D511-50, Art. D511-51, Art. D511-52, Art. R511-53, Art. D511-54, Art. D511-55, Art. D511-56, Art. R511-57, Art. D511-58, Sct. SECTION 3 : CONSEIL NATIONAL ET CONSEIL ACADEMIQUE DE LA VIE LYCEENNE, Sct. SOUS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE, Art. D511-59, Art. D511-60, Art. D511-61, Art. D511-62, Sct. SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL ACADEMIQUE DE LA VIE LYCEENNE, Art. D511-63, Art. D511-64, Art. D511-65, Art. D511-66, Art. D511-67, Art. D511-68, Art. D511-69, Art. D511-70, Art. D511-71, Art. D511-72, Art. D511-73, Sct. SECTION 4 : INFORMATION EN MATIERE DE DROIT DE LA NATIONALITE, Art. R511-74, Art. R511-75, Sct. TITRE II : L'ORGANISATION DU TEMPS ET DE L'ESPACE SCOLAIRES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. SECTION 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE, Sct. SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ACADEMIES, Art. D521-1, Art. D521-2, Art. D521-3, Art. D521-4, Art. D521-5, Sct. SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACADEMIES DE CORSE ET D'OUTRE MER ET A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. D521-6, Art. D521-7, Sct. SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES, Art. D521-8, Art. D521-9, Sct. SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, Art. D521-10, Art. D521-11, Art. D521-12, Art. D521-13, Art. D521-14, Art. D521-15, Sct. SECTION 2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE SCOLAIRE, Art. D521-16, Sct. SECTION 3 : INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX AFFECTES A UN USAGE SCOLAIRE, Art. D521-17, Art. D521-18, Sct. TITRE III : LES AIDES A LA SCOLARITE, Sct. CHAPITRE IER : L'AIDE A LA SCOLARITE ET LES BOURSES NATIONALES, Sct. SECTION 1 : BOURSES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, Sct. SOUS SECTION 1 : BOURSES NATIONALES DE COLLEGE, Sct. PARAGRAPHE 1 : ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS DE COLLEGE, Art. R531-1, Art. R531-2, Art. D531-3, Sct. PARAGRAPHE 2 : CRITERES D'ATTRIBUTION DES BOURSES DE COLLEGE, Art. D531-4, Art. D531-5, Art. D531-6, Sct. PARAGRAPHE 3 : MONTANT ET PAIEMENT DES BOURSES DE COLLEGE, Art. D531-7, Art. D531-8, Art. D531-9, Art. D531-10, Art. D531-11, Art. D531-12, Sct. SOUS SECTION 2 : BOURSES NATIONALES D'ETUDES DU SECOND DEGRE DE LYCEE, Sct. PARAGRAPHE 1 : FORMATIONS ET ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX DU SECOND DEGRE DE LYCEE, Art. R531-13, Art. R531-14, Art. D531-15, Art. R531-16, Art. D531-17, Sct. PARAGRAPHE 2 : CRITERES D'ATTRIBUTION, Art. R531-18, Art. R531-19, Art. R531-20, Art. D531-21, Art. D531-22, Sct. PARAGRAPHE 3 : MODALITES D'ATTRIBUTION, Art. D531-23, Art. D531-24, Art. R531-25, Art. D531-26, Art. D531-27, Art. D531-28, Sct. PARAGRAPHE 4 : MONTANT ET PAIEMENT, Art. D531-29, Art. R531-30, Art. R531-31, Art. D531-32, Art. R531-33, Art. R531-34, Art. R531-35, Art. D531-36, Sct. SOUS SECTION 3 : BOURSES AU MERITE, Art. D531-37, Art. D531-38, Art. D531-39, Art. D531-40, Art. D531-41, Sct. SOUS SECTION 4 : PRIME A L'INTERNAT, Art. D531-42, Art. D531-43, Sct. SECTION 2 : BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE, Art. D531-44, Sct. SECTION 3 : BOURSES SCOLAIRES A L'ETRANGER, Art. D531-45, Art. D531-46, Art. D531-47, Art. D531-48, Art. D531-49, Art. D531-50, Art. D531-51, Sct. SECTION 4 : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, Art. R531-52, Art. R531-53, Sct. CHAPITRE II : L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE, Art. D532-1, Sct. TITRE IV : LA SANTE SCOLAIRE, Sct. CHAPITRE IER : LA PROTECTION DE LA SANTE, Sct. SECTION 1 : ORGANISATION, Art. D541-1, Art. D541-2, Art. D541-3, Art. D541-4, Art. R541-5, Sct. SECTION 2 : PREVENTION DANS LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, Art. R541-6, Sct. SECTION 3 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, Art. D541-7, Art. D541-8, Art. D541-9, Sct. SECTION 4 : CONTRACEPTION D'URGENCE, Art. D541-10, Sct. CHAPITRE II : LA PREVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS, Art. D542-1, Sct. TITRE V : LES ACTIVITES PERISCOLAIRES, SPORTIVES ET CULTURELLES, Sct. CHAPITRE IER : LES ACTIVITES PERISCOLAIRES, Sct. SECTION 1 : AGREMENT DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, Art. D551-1, Art. D551-2, Art. D551-3, Art. D551-4, Art. D551-5, Art. D551-6, Sct. SECTION 2 : LE CONSEIL NATIONAL ET LES CONSEILS ACADEMIQUES DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, Art. D551-7, Art. D551-8, Art. D551-9, Art. D551-10, Art. D551-11, Art. D551-12, Sct. CHAPITRE II : LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, Art. R552-1, Art. R552-2, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Art. R561-1, Art. D561-2, Art. D561-3, Art. R561-4, Art. D561-5, Art. D561-6, Art. D561-7, Art. R561-8, Art. D561-9, Art. D561-10, Art. D561-11, Art. D561-12, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Art. D562-1, Art. D562-2, Art. R562-3, Art. D562-4, Art. D562-5, Art. D562-6, Art. D562-7, Art. R562-8, Art. R562-9, Art. D562-10, Art. D562-11, Art. D562-12, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Art. R563-1, Art. D563-2, Art. D563-3, Art. D563-4, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Art. R564-1, Art. D564-2, Art. D564-3, Art. R564-4, Art. D564-5, Art. D564-6, Art. D564-7, Art. R564-8, Art. D564-9, Art. D564-10, Art. D564-11 Code de l'éducation - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L... (M) Code de l'éducation - CHAPITRE IER : L'AIDE A LA SCOLARITE ET LES BOU... (V) Code de l'éducation - CHAPITRE IER : LA PROTECTION DE LA SANTE (V) Code de l'éducation - CHAPITRE IER : LES ACTIVITES PERISCOLAIRES (V) Code de l'éducation - CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (M) Code de l'éducation - CHAPITRE II : L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (V) Code de l'éducation - CHAPITRE II : LA PREVENTION DES MAUVAIS TRAITEM... (V) Code de l'éducation - CHAPITRE II : LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (V) Code de l'éducation - CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLY... (M) Code de l'éducation - CHAPITRE IM : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... (V) Code de l'éducation - CHAPITRE UNIQUE (V) Code de l'éducation - CHAPITRE UNIQUE (V) Code de l'éducation - LIVRE V : LA VIE SCOLAIRE (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 1 : COMPOSITION (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 1 : ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEV... (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 1 : FORMATIONS ET ETABLISSEMENTS HAB... (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 2 : COMPETENCE (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 2 : CRITERES D'ATTRIBUTION (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 2 : CRITERES D'ATTRIBUTION DES BOURS... (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 3 : MODALITES D'ATTRIBUTION (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 3 : MONTANT ET PAIEMENT DES BOURSES ... (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 3 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE (V) Code de l'éducation - PARAGRAPHE 4 : MONTANT ET PAIEMENT (V) Code de l'éducation - SECTION 1 : AGREMENT DES ASSOCIATIONS EDUCATIVE... (V) Code de l'éducation - SECTION 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE (V) Code de l'éducation - SECTION 1 : BOURSES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT D... (V) Code de l'éducation - SECTION 1 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES D... (V) Code de l'éducation - SECTION 1 : ORGANISATION (V) Code de l'éducation - SECTION 2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE SCOLAIRE (V) Code de l'éducation - SECTION 2 : BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (V) Code de l'éducation - SECTION 2 : LE CONSEIL NATIONAL ET LES CONSEILS... (V) Code de l'éducation - SECTION 2 : PREVENTION DANS LES ACTIVITES PHYSI... (V) Code de l'éducation - SECTION 2 : REGIME DISCIPLINAIRE (V) Code de l'éducation - SECTION 3 : BOURSES SCOLAIRES A L'ETRANGER (V) Code de l'éducation - SECTION 3 : CONSEIL NATIONAL ET CONSEIL ACADEMI... (V) Code de l'éducation - SECTION 3 : INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEU... (V) Code de l'éducation - SECTION 3 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (V) Code de l'éducation - SECTION 4 : CONTRACEPTION D'URGENCE (V) Code de l'éducation - SECTION 4 : INFORMATION EN MATIERE DE DROIT DE ... (V) Code de l'éducation - SECTION 4 : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 1 : BOURSES NATIONALES DE COLLEGE (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSE... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 1 : LIBERTE D'EXPRESSION (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 1 : SANCTIONS APPLICABLES AUX ELEV... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 2 : BOURSES NATIONALES D'ETUDES DU... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL ACADEMIQUE DE LA VI... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 2 : LIBERTES D'ASSOCIATION ET DE R... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 3 : BOURSES AU MERITE (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 3 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPAR... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 3 : OBLIGATION D'ASSIDUITE (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSE... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX... (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 4 : PRIME A L'INTERNAT (V) Code de l'éducation - SOUS SECTION 5 : APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL... (M) Code de l'éducation - TITRE IER : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES (V) Code de l'éducation - TITRE II : L'ORGANISATION DU TEMPS ET DE L'ESP... (V) Code de l'éducation - TITRE III : LES AIDES A LA SCOLARITE (V) Code de l'éducation - TITRE IV : LA SANTE SCOLAIRE (V) Code de l'éducation - TITRE MI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES IL... (V) Code de l'éducation - TITRE V : LES ACTIVITES PERISCOLAIRES, SPORTIV... (V) Code de l'éducation - art. D511-23 (V) Code de l'éducation - art. D511-25 (V) Code de l'éducation - art. D511-3 (V) Code de l'éducation - art. D511-30 (V) Code de l'éducation - art. D511-31 (M) Code de l'éducation - art. D511-32 (V) Code de l'éducation - art. D511-33 (V) Code de l'éducation - art. D511-34 (V) Code de l'éducation - art. D511-35 (M) Code de l'éducation - art. D511-36 (V) Code de l'éducation - art. D511-37 (V) Code de l'éducation - art. D511-38 (V) Code de l'éducation - art. D511-39 (M) Code de l'éducation - art. D511-4 (V) Code de l'éducation - art. D511-40 (V) Code de l'éducation - art. D511-41 (V) Code de l'éducation - art. D511-42 (M) Code de l'éducation - art. D511-43 (V) Code de l'éducation - art. D511-46 (V) Code de l'éducation - art. D511-47 (V) Code de l'éducation - art. D511-48 (V) Code de l'éducation - art. D511-5 (V) Code de l'éducation - art. D511-50 (V) Code de l'éducation - art. D511-51 (V) Code de l'éducation - art. D511-52 (M) Code de l'éducation - art. D511-54 (V) Code de l'éducation - art. D511-55 (V) Code de l'éducation - art. D511-56 (V) Code de l'éducation - art. D511-58 (V) Code de l'éducation - art. D511-59 (V) Code de l'éducation - art. D511-60 (M) Code de l'éducation - art. D511-61 (M) Code de l'éducation - art. D511-62 (V) Code de l'éducation - art. D511-63 (M) Code de l'éducation - art. D511-64 (M) Code de l'éducation - art. D511-65 (M) Code de l'éducation - art. D511-66 (V) Code de l'éducation - art. D511-67 (V) Code de l'éducation - art. D511-68 (M) Code de l'éducation - art. D511-69 (V) Code de l'éducation - art. D511-70 (M) Code de l'éducation - art. D511-71 (V) Code de l'éducation - art. D511-72 (V) Code de l'éducation - art. D511-73 (V) Code de l'éducation - art. D521-1 (V) Code de l'éducation - art. D521-10 (V) Code de l'éducation - art. D521-11 (V) Code de l'éducation - art. D521-12 (V) Code de l'éducation - art. D521-13 (V) Code de l'éducation - art. D521-14 (V) Code de l'éducation - art. D521-15 (VT) Code de l'éducation - art. D521-16 (V) Code de l'éducation - art. D521-17 (V) Code de l'éducation - art. D521-18 (V) Code de l'éducation - art. D521-2 (V) Code de l'éducation - art. D521-3 (V) Code de l'éducation - art. D521-4 (V) Code de l'éducation - art. D521-5 (M) Code de l'éducation - art. D521-6 (M) Code de l'éducation - art. D521-7 (V) Code de l'éducation - art. D521-8 (V) Code de l'éducation - art. D521-9 (M) Code de l'éducation - art. D531-10 (V) Code de l'éducation - art. D531-11 (V) Code de l'éducation - art. D531-12 (V) Code de l'éducation - art. D531-15 (V) Code de l'éducation - art. D531-17 (V) Code de l'éducation - art. D531-21 (V) Code de l'éducation - art. D531-22 (V) Code de l'éducation - art. D531-23 (M) Code de l'éducation - art. D531-24 (V) Code de l'éducation - art. D531-26 (V) Code de l'éducation - art. D531-27 (V) Code de l'éducation - art. D531-28 (V) Code de l'éducation - art. D531-29 (V) Code de l'éducation - art. D531-3 (V) Code de l'éducation - art. D531-32 (VT) Code de l'éducation - art. D531-36 (V) Code de l'éducation - art. D531-37 (V) Code de l'éducation - art. D531-38 (V) Code de l'éducation - art. D531-39 (V) Code de l'éducation - art. D531-4 (V) Code de l'éducation - art. D531-40 (V) Code de l'éducation - art. D531-41 (V) Code de l'éducation - art. D531-42 (V) Code de l'éducation - art. D531-43 (VT) Code de l'éducation - art. D531-44 (V) Code de l'éducation - art. D531-45 (V) Code de l'éducation - art. D531-46 (V) Code de l'éducation - art. D531-47 (V) Code de l'éducation - art. D531-48 (V) Code de l'éducation - art. D531-49 (V) Code de l'éducation - art. D531-5 (V) Code de l'éducation - art. D531-50 (V) Code de l'éducation - art. D531-51 (V) Code de l'éducation - art. D531-6 (V) Code de l'éducation - art. D531-7 (V) Code de l'éducation - art. D531-8 (V) Code de l'éducation - art. D531-9 (V) Code de l'éducation - art. D532-1 (V) Code de l'éducation - art. D541-1 (V) Code de l'éducation - art. D541-10 (V) Code de l'éducation - art. D541-2 (V) Code de l'éducation - art. D541-3 (V) Code de l'éducation - art. D541-4 (V) Code de l'éducation - art. D541-7 (V) Code de l'éducation - art. D541-8 (V) Code de l'éducation - art. D541-9 (V) Code de l'éducation - art. D542-1 (V) Code de l'éducation - art. D551-1 (V) Code de l'éducation - art. D551-10 (V) Code de l'éducation - art. D551-11 (V) Code de l'éducation - art. D551-12 (V) Code de l'éducation - art. D551-2 (V) Code de l'éducation - art. D551-3 (V) Code de l'éducation - art. D551-4 (V) Code de l'éducation - art. D551-5 (V) Code de l'éducation - art. D551-6 (V) Code de l'éducation - art. D551-7 (V) Code de l'éducation - art. D551-8 (V) Code de l'éducation - art. D551-9 (V) Code de l'éducation - art. D561-10 (Ab) Code de l'éducation - art. D561-11 (Ab) Code de l'éducation - art. D561-12 (Ab) Code de l'éducation - art. D561-2 (M) Code de l'éducation - art. D561-3 (V) Code de l'éducation - art. D561-5 (Ab) Code de l'éducation - art. D561-6 (Ab) Code de l'éducation - art. D561-7 (Ab) Code de l'éducation - art. D561-9 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-1 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-10 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-11 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-12 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-2 (V) Code de l'éducation - art. D562-4 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-5 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-6 (Ab) Code de l'éducation - art. D562-7 (Ab) Code de l'éducation - art. D563-2 (M) Code de l'éducation - art. D563-3 (V) Code de l'éducation - art. D563-4 (M) Code de l'éducation - art. D564-10 (Ab) Code de l'éducation - art. D564-11 (Ab) Code de l'éducation - art. D564-2 (M) Code de l'éducation - art. D564-3 (V) Code de l'éducation - art. D564-5 (Ab) Code de l'éducation - art. D564-6 (M) Code de l'éducation - art. D564-7 (Ab) Code de l'éducation - art. D564-9 (Ab) Code de l'éducation - art. R511-1 (V) Code de l'éducation - art. R511-10 (V) Code de l'éducation - art. R511-11 (V) Code de l'éducation - art. 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