Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°91-1266 du 19 dé
En bref
Ce décret établit les modalités de calcul de la contribution de l'État pour la rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels qui fournissent une aide juridictionnelle totale. Il détaille les coefficients applicables selon le type de procédure judiciaire.
Ce qu'il réglemente
- La contribution financière de l'État pour les avocats et officiers publics ou ministériels.
- Les coefficients de base pour diverses procédures juridiques (droits des personnes, droit social, baux d'habitation, autres matières civiles, appel, procédures pénales).
- Les majorations possibles pour des actes spécifiques au sein de ces procédures.
- Le calcul de cette contribution en fonction d'une unité de valeur (UV) et de coefficients.
Qui il concerne
- Les avocats et officiers publics ou ministériels qui assistent des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
- Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
Points clés
- La contribution de l'État est calculée à partir d'une unité de valeur (UV) et de coefficients spécifiques à chaque procédure.
- Les coefficients de base varient, par exemple, de 30 UV pour un divorce par consentement mutuel à 4 UV pour une requête.
- Des majorations sont possibles pour certains actes (incidents, mesures de médiation, expertises, vérifications personnelles du juge, autres mesures d'instruction), cumulables dans la limite de 16 UV.
- Les incidents sont limités à 3 majorations.