Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit les modalités de calcul de la contribution de l'État pour la rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels qui fournissent une aide juridictionnelle totale. Il détaille les coefficients applicables selon le type de procédure judiciaire.
Pour qui: Les avocats et officiers publics ou ministériels qui assistent des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale; Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La contribution financière de l'État pour les avocats et officiers publics ou ministériels.
- Les coefficients de base pour diverses procédures juridiques (droits des personnes, droit social, baux d'habitation, autres matières civiles, appel, procédures pénales).
- Les majorations possibles pour des actes spécifiques au sein de ces procédures.
- Le calcul de cette contribution en fonction d'une unité de valeur (UV) et de coefficients.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les avocats et officiers publics ou ministériels qui assistent des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
- Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
Quels sont les points clés ?
- La contribution de l'État est calculée à partir d'une unité de valeur (UV) et de coefficients spécifiques à chaque procédure.
- Les coefficients de base varient, par exemple, de 30 UV pour un divorce par consentement mutuel à 4 UV pour une requête.
- Des majorations sont possibles pour certains actes (incidents, mesures de médiation, expertises, vérifications personnelles du juge, autres mesures d'instruction), cumulables dans la limite de 16 UV.
- Les incidents sont limités à 3 majorations.
Droit procédural
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