Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Que réglemente ce texte ?

• La procédure de dépôt et de validation des candidatures à l'élection présidentielle.
• Les règles de publication de la liste des candidats et de leurs soutiens.
• Les principes d'équité et d'égalité de temps de parole pour les candidats dans les médias audiovisuels.
• Le financement des campagnes électorales, y compris les plafonds de dépenses et le dépôt des comptes de campagne.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les candidats à l'élection du Président de la République.
• Les citoyens membres de diverses assemblées et élus locaux qui souhaitent présenter un candidat.
• Les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
• La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel.

Quels sont les points clés ?

• Une candidature doit être présentée par au moins cinq cents citoyens membres de diverses assemblées ou élus locaux.
• Ces présentations doivent provenir d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, avec un maximum d'un dixième des signataires provenant d'un même département ou collectivité.
• Le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat au premier tour et à 18,3 millions d'euros pour ceux présents au second tour.
• Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures, mais peut être prolongé jusqu'à vingt heures dans certaines localités.