Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformément au III de l'article 2 de la l

En bref

Cette loi établit les règles pour l'élection du Président de la République au suffrage universel, en détaillant les procédures de candidature, les conditions de financement de campagne et les modalités de vote. Elle vise à encadrer le processus électoral présidentiel en France.

Ce qu'elle réglemente

• La procédure de dépôt et de validation des candidatures à l'élection présidentielle.
• Les règles de publication de la liste des candidats et de leurs soutiens.
• Les principes d'équité et d'égalité de temps de parole pour les candidats dans les médias audiovisuels.
• Le financement des campagnes électorales, y compris les plafonds de dépenses et le dépôt des comptes de campagne.

Qui elle concerne

• Les candidats à l'élection du Président de la République.
• Les citoyens membres de diverses assemblées et élus locaux qui souhaitent présenter un candidat.
• Les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
• La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel.

Points clés

• Une candidature doit être présentée par au moins cinq cents citoyens membres de diverses assemblées ou élus locaux.
• Ces présentations doivent provenir d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, avec un maximum d'un dixième des signataires provenant d'un même département ou collectivité.
• Le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat au premier tour et à 18,3 millions d'euros pour ceux présents au second tour.
• Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures, mais peut être prolongé jusqu'à vingt heures dans certaines localités.