Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit les règles de contrôle des activités privées exercées par les agents du MNE après la cessation de leurs fonctions, afin d'assurer la compatibilité avec leurs précédentes missions de service public. Il détaille la procédure à suivre et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Pour qui: Les agents du MNE qui envisagent d'exercer une fonction privée après avoir cessé leurs fonctions; Les agents qui ont quitté le MNE depuis moins de trois ans et qui changent de fonction pour exercer une activité privée.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le contrôle de la compatibilité entre une fonction privée envisagée et les fonctions exercées précédemment au sein du service public.
- La procédure de saisine de la commission de déontologie de la fonction publique.
- Les délais de réponse de la commission et les types d'avis qu'elle peut rendre.
- Les sanctions applicables en cas de non-respect des avis de la commission.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents du MNE qui envisagent d'exercer une fonction privée après avoir cessé leurs fonctions.
- Les agents qui ont quitté le MNE depuis moins de trois ans et qui changent de fonction pour exercer une activité privée.
Quels sont les points clés ?
- La commission de déontologie de la fonction publique doit être saisie pour avis au moins trois mois avant le début projeté de l'activité privée.
- La commission rend son avis dans un délai d'un mois, prolongeable à deux mois.
- Les avis d'incompatibilité de la commission lient la décision du MNE.
- En cas d'avis d'incompatibilité non respecté, le contrat de travail de l'agent prend fin sans préavis ni indemnité, et des sanctions administratives ou pénales peuvent être appliquées.
Droit procédural
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