Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°91-1266 du 19 dé
En bref
Ce décret établit les modalités de calcul de la rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels lorsque l'État prend en charge leurs honoraires dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale. Il détaille les coefficients applicables selon le type de procédure et les actes réalisés.
Ce qu'il réglemente
- La contribution financière de l'État pour la rétribution des avocats.
- Les coefficients de base pour diverses procédures juridiques (droits des personnes, droit social, baux d'habitation, autres matières civiles, appel, procédures pénales).
- Les majorations possibles pour des actes spécifiques (incidents, médiation, expertises, vérifications du juge, mesures d'instruction).
- Les limites de cumul des majorations.
Qui il concerne
- Les avocats et officiers publics ou ministériels qui assistent des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
- Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
Points clés
- La rémunération est calculée en multipliant une "unité de valeur" (UV) par des coefficients spécifiques à chaque procédure.
- Les coefficients de base varient selon le type de procédure, par exemple, 30 UV pour un divorce par consentement mutuel et 34 UV pour d'autres cas de divorce.
- Des majorations sont possibles pour des actes supplémentaires (ex: 3 UV pour des incidents, 4 UV pour une expertise sans déplacement), cumulables dans la limite de 16 UV.
- Pour certaines procédures, comme l'assistance d'un accusé devant la cour d'assises, le coefficient de base est de 50 UV.