Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, définissant les termes et procédures liés à la gestion des informations et supports classifiés. Il vise à encadrer la manière dont les informations sensibles sont traitées et protégées.
Pour qui: Toute personne amenée à connaître ou à manipuler des informations ou supports classifiés; Les organismes publics et privés, y compris les entreprises, qui traitent ou détiennent de telles informations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des termes techniques utilisés dans la protection du secret de la défense nationale.
- Les procédures d'habilitation des personnes et des entités morales.
- La gestion des informations et supports classifiés, de leur création à leur destruction.
- Les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la sécurité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne amenée à connaître ou à manipuler des informations ou supports classifiés.
- Les organismes publics et privés, y compris les entreprises, qui traitent ou détiennent de telles informations.
Quels sont les points clés ?
- Accord de sécurité : accord intergouvernemental pour la protection d'informations classifiées entre États ou au sein d'une alliance multinationale.
- Habilitation : procédure permettant à une personne ou une entité morale d'accéder à des informations classifiées, basée sur un "besoin d'en connaître".
- Niveaux de classification : les informations peuvent être classifiées aux niveaux Très Secret Défense, Secret Défense ou Confidentiel Défense.
- Archivage : les supports classifiés ne peuvent être archivés que sous certaines conditions et un support Très Secret Défense ne peut en aucun cas être archivé.
Droit procédural
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