Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale Arrêté
En bref
Cet arrêté approuve l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, définissant les termes et procédures liés à la gestion des informations et supports classifiés. Il vise à encadrer la manière dont les informations sensibles sont traitées et protégées.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions des termes techniques utilisés dans la protection du secret de la défense nationale.
- Les procédures d'habilitation des personnes et des entités morales.
- La gestion des informations et supports classifiés, de leur création à leur destruction.
- Les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la sécurité.
Qui il concerne
- Toute personne amenée à connaître ou à manipuler des informations ou supports classifiés.
- Les organismes publics et privés, y compris les entreprises, qui traitent ou détiennent de telles informations.
Points clés
- **Accord de sécurité :** accord intergouvernemental pour la protection d'informations classifiées entre États ou au sein d'une alliance multinationale.
- **Habilitation :** procédure permettant à une personne ou une entité morale d'accéder à des informations classifiées, basée sur un "besoin d'en connaître".
- **Niveaux de classification :** les informations peuvent être classifiées aux niveaux Très Secret Défense, Secret Défense ou Confidentiel Défense.
- **Archivage :** les supports classifiés ne peuvent être archivés que sous certaines conditions et un support Très Secret Défense ne peut en aucun cas être archivé.