Code de l'environnement Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récu
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit la politique nationale de prévention et de gestion des déchets en France, visant à transformer l'économie vers un modèle circulaire. Elle fixe des objectifs chiffrés pour réduire la production de déchets, favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation, tout en protégeant la santé humaine et l'environnement.
Pour qui: Les producteurs de déchets, y compris les ménages et les entreprises (notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics); Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale responsables de la gestion des déchets.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La réduction de la production et de la nocivité des déchets.
- La mise en œuvre d'une hiérarchie des modes de traitement des déchets (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination).
- La protection de la santé humaine et de l'environnement face aux opérations de gestion des déchets.
- L'information du public sur les impacts environnementaux et sanitaires des déchets.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de déchets, y compris les ménages et les entreprises (notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics).
- Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale responsables de la gestion des déchets.
Quels sont les points clés ?
- Réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant et de 5 % des déchets d'activités économiques d'ici 2030 par rapport à 2010.
- Atteindre 5 % d'emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 et 10 % en 2027.
- Objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025.
- Réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d'ici 2025 pour la distribution et la restauration collective, et d'ici 2030 pour la consommation, production, transformation et restauration commerciale.
Droit de la santé et pharmaceutique
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