Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des hébergeurs de contenus, et définit leurs obligations en matière d'information, de sécurisation et de lutte contre les contenus illicites. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- L'information des abonnés sur les moyens de restreindre l'accès à certains services ou de les sécuriser.
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'identification des éditeurs de services de communication en ligne.
- Le droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
- Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus (signaux, écrits, images, sons, messages) pour mise à disposition du public en ligne.
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et leur en proposer au moins un.
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus stockés s'ils n'avaient pas connaissance de leur caractère manifestement illicite ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
- Toute personne qui signale un contenu comme illicite en sachant que l'information est fausse risque 1 an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les hébergeurs n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent concourir à la lutte contre certaines infractions graves (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, pornographie enfantine, etc.) en mettant en place un dispositif de signalement et en informant les autorités.