Code de la commande publique Annexe
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une annexe du Code de la commande publique qui liste et organise les différents avis et arrêtés complémentaires à ce code. Il précise leur entrée en vigueur et leur application aux marchés publics.
Pour qui: Les entités qui passent des marchés publics; Les entreprises et prestataires qui répondent aux appels d'offres publics.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des activités considérées comme des travaux dans le cadre de la commande publique.
- Les seuils de procédure et la liste des autorités publiques centrales pour les marchés publics.
- Les modalités de mise à disposition des documents de consultation et de la copie de sauvegarde.
- Les exigences minimales pour les moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités qui passent des marchés publics.
- Les entreprises et prestataires qui répondent aux appels d'offres publics.
Quels sont les points clés ?
- Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
- Elles s'appliquent aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à partir de cette date.
- Un modèle d'avis est fixé pour les marchés publics d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée (Annexe n° 22).
- La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales nécessaires pour l'attribution des contrats de la commande publique est définie (Annexe n° 4).
Droit procédural
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