Code de la commande publique Annexe Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2020 (NOR : ECOM2004461A), ces dispositions entrent en vigueu

En bref

Ce texte est une annexe du Code de la commande publique qui liste et organise les différents avis et arrêtés complémentaires à ce code. Il précise leur entrée en vigueur et leur application aux marchés publics.

Ce qu'il réglemente

• La liste des activités considérées comme des travaux dans le cadre de la commande publique.
• Les seuils de procédure et la liste des autorités publiques centrales pour les marchés publics.
• Les modalités de mise à disposition des documents de consultation et de la copie de sauvegarde.
• Les exigences minimales pour les moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique.

Qui il concerne

• Les entités qui passent des marchés publics.
• Les entreprises et prestataires qui répondent aux appels d'offres publics.

Points clés

• Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
• Elles s'appliquent aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à partir de cette date.
• Un modèle d'avis est fixé pour les marchés publics d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée (Annexe n° 22).
• La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales nécessaires pour l'attribution des contrats de la commande publique est définie (Annexe n° 4).