Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Chapitre V : Positions. Section I : Activités Sous-sectio
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire territorial en activité a droit, incluant les congés annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, et ceux liés à la maternité ou aux charges parentales, ainsi que d'autres congés spécifiques.
Pour qui: Les fonctionnaires territoriaux en activité; Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
Délais:
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur 12 mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits aux congés annuels et aux congés pour raisons de santé (maladie, longue maladie, longue durée).
- Les conditions et durées des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité.
- Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences et formation syndicale.
- Les congés pour participation à des activités de jeunesse, d'éducation populaire, sportives, ou pour l'exercice de mandats associatifs ou de membre de conseil citoyen.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires territoriaux en activité.
- Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
Quels sont les points clés ?
- Congé annuel : Avec traitement, durée fixée par décret.
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur 12 mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- Temps partiel pour raison thérapeutique : Minimum mi-temps, durée totale maximale d'un an, avec maintien intégral du traitement.
- Congés de maternité et parentaux : Maintien intégral du traitement, avec réaffectation dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent à l'issue.
- Congé pour formation syndicale : Maximum 12 jours ouvrables par an avec traitement.
- Congé pour activités associatives/jeunesse : 6 jours ouvrables non rémunérés par an pour les moins de 25 ans ou pour certains mandats bénévoles.
Droit de la santé et pharmaceutique
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