En bref
Cette loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire territorial en activité a droit, incluant les congés annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, et ceux liés à la maternité ou aux charges parentales, ainsi que d'autres congés spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- Les droits aux congés annuels et aux congés pour raisons de santé (maladie, longue maladie, longue durée).
- Les conditions et durées des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité.
- Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences et formation syndicale.
- Les congés pour participation à des activités de jeunesse, d'éducation populaire, sportives, ou pour l'exercice de mandats associatifs ou de membre de conseil citoyen.
Qui il concerne
- Les fonctionnaires territoriaux en activité.
- Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
Points clés
- **Congé annuel :** Avec traitement, durée fixée par décret.
- **Congé de maladie :** Jusqu'à un an sur 12 mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- **Congé de longue maladie :** Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- **Temps partiel pour raison thérapeutique :** Minimum mi-temps, durée totale maximale d'un an, avec maintien intégral du traitement.
- **Congés de maternité et parentaux :** Maintien intégral du traitement, avec réaffectation dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent à l'issue.
- **Congé pour formation syndicale :** Maximum 12 jours ouvrables par an avec traitement.
- **Congé pour activités associatives/jeunesse :** 6 jours ouvrables non rémunérés par an pour les moins de 25 ans ou pour certains mandats bénévoles.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.