Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établ
En bref
Cet arrêté modifie un programme de financement pour renforcer la sécurité numérique des établissements de santé, spécifiquement pour la fonction « Stratégie de continuité et de reprise d'activité ». Il vise à améliorer la protection des systèmes d'information des hôpitaux contre les cyberattaques.
Ce qu'il réglemente
- Les critères d'éligibilité des établissements de santé pour bénéficier des financements.
- Les objectifs de sécurité numérique à atteindre pour recevoir les financements.
- Le calendrier de l'appel à financement et les modalités de dépôt des candidatures.
- Les montants des financements attribués et leurs modalités de versement.
Qui il concerne
- Les établissements de santé (publics et privés) disposant d'une autorisation à jour de leur ARS.
- Les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) et les entités juridiques d'établissements privés.
Points clés
- Les financements visent à renforcer la sécurité en maîtrisant l'exposition sur Internet et en consolidant les annuaires techniques (Active Directory).
- Les établissements doivent avoir déclaré une activité PMSI non nulle en termes de séjours hospitaliers en 2022.
- Les montants des financements sont plafonnés, avec un plancher de 15 000 € et des plafonds variant selon le type d'établissement et son Activité combinée.
- Le guichet en ligne pour le dépôt des demandes de financement a ouvert le 22 mars 2024 et a fermé le 19 avril 2024.