Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nom
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles générales pour l'épandage de cendres issues d'installations de combustion, afin de garantir la protection de l'environnement et la santé publique. Elle encadre l'utilisation de ces cendres comme fertilisant pour les sols et les cultures.
Pour qui: Les exploitants d'installations de combustion qui épandent des cendres; Les prêteurs de terres qui mettent leurs parcelles à disposition pour l'épandage de cendres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'étude préalable et le plan d'épandage des cendres.
- Les conditions techniques et les limites de composition des cendres et des sols pour l'épandage.
- Les distances minimales et les délais à respecter pour l'épandage par rapport à diverses zones sensibles.
- Les conditions de stockage des cendres avant épandage et la tenue d'un cahier d'épandage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de combustion qui épandent des cendres.
- Les prêteurs de terres qui mettent leurs parcelles à disposition pour l'épandage de cendres.
Quels sont les points clés ?
- Les cendres épandues doivent avoir un intérêt pour les sols ou les cultures et ne pas nuire à la santé humaine, animale, aux cultures, aux sols et aux milieux aquatiques.
- Une étude préalable et un plan d'épandage sont obligatoires, incluant la caractérisation des cendres, les doses à épandre, l'emplacement des stockages et les caractéristiques des sols.
- L'épandage est interdit si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols ou les cendres dépassent certaines valeurs limites, ou si le flux cumulé sur dix ans excède ces limites.
- Des distances minimales (par exemple, 35 mètres des puits, 50 mètres des habitations) et des délais spécifiques (par exemple, trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux) doivent être respectés pour l'épandage.
Droit de la santé et pharmaceutique
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