Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les règles du contrôle technique des véhicules lourds, en se concentrant sur les défaillances spécifiques à certains types de véhicules et les procédures de contre-visite. Il vise à assurer la sécurité et la conformité de ces véhicules.
Pour qui: Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, notamment les véhicules de dépannage, de transport sanitaire, d'enseignement de la conduite automobile et ceux transportant des marchandises dangereuses; Les centres de contrôle technique effectuant les inspections de ces véhicules.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les défaillances spécifiques des véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite automobile.
- Les contrôles supplémentaires pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses (TMD), incluant les documents, équipements électriques, commandes de sécurité et prévention des risques d'incendie.
- Les points à contrôler lors des contre-visites, en fonction des défaillances initiales.
- Les prescriptions relatives à l'efficacité du freinage pour différentes catégories de véhicules.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, notamment les véhicules de dépannage, de transport sanitaire, d'enseignement de la conduite automobile et ceux transportant des marchandises dangereuses.
- Les centres de contrôle technique effectuant les inspections de ces véhicules.
Quels sont les points clés ?
- Les défaillances sont classées en "Mineure", "Majeure" ou "Critique" selon leur gravité.
- Pour les véhicules de dépannage, l'absence ou la détérioration de la plaque de remorquage ou de l'éclairage de la flèche est une défaillance mineure.
- Pour les véhicules d'enseignement de la conduite, l'absence de double commande d'accélérateur ou de freinage est une défaillance majeure.
- Pour les véhicules TMD, l'absence ou la péremption du certificat d'agrément TMD est une défaillance critique, et l'absence d'attestation de contrôle des citernes est également critique.
- L'efficacité du frein de service pour les véhicules de catégorie M1 et M1G doit être d'au moins 50% (jusqu'au 31/12/11) ou 58% (à partir du 01/01/12) lors des essais sur banc.
Droit de la santé et pharmaceutique
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Droit de la santé et pharmaceutique
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 10 mai 2022 (TRER2213952A), les présentes dispositions entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté.