Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou

En bref

Cet arrêté détaille les règles du contrôle technique des véhicules lourds, en se concentrant sur les défaillances spécifiques à certains types de véhicules et les procédures de contre-visite. Il vise à assurer la sécurité et la conformité de ces véhicules.

Ce qu'il réglemente

• Les défaillances spécifiques des véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite automobile.
• Les contrôles supplémentaires pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses (TMD), incluant les documents, équipements électriques, commandes de sécurité et prévention des risques d'incendie.
• Les points à contrôler lors des contre-visites, en fonction des défaillances initiales.
• Les prescriptions relatives à l'efficacité du freinage pour différentes catégories de véhicules.

Qui il concerne

• Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, notamment les véhicules de dépannage, de transport sanitaire, d'enseignement de la conduite automobile et ceux transportant des marchandises dangereuses.
• Les centres de contrôle technique effectuant les inspections de ces véhicules.

Points clés

• Les défaillances sont classées en "Mineure", "Majeure" ou "Critique" selon leur gravité.
• Pour les véhicules de dépannage, l'absence ou la détérioration de la plaque de remorquage ou de l'éclairage de la flèche est une défaillance mineure.
• Pour les véhicules d'enseignement de la conduite, l'absence de double commande d'accélérateur ou de freinage est une défaillance majeure.
• Pour les véhicules TMD, l'absence ou la péremption du certificat d'agrément TMD est une défaillance critique, et l'absence d'attestation de contrôle des citernes est également critique.
• L'efficacité du frein de service pour les véhicules de catégorie M1 et M1G doit être d'au moins 50% (jusqu'au 31/12/11) ou 58% (à partir du 01/01/12) lors des essais sur banc.