Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
De quoi traite ce texte ?
Ce décret approuve les règles administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, en se concentrant spécifiquement sur les modalités de paiement et de règlement des comptes entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre. Il détaille les procédures de décomptes mensuels, d'acomptes, de décompte final et de décompte général.
Pour qui: Les entrepreneurs réalisant des marchés publics de travaux; Le maître d'œuvre, responsable de la validation des décomptes et de la gestion des paiements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les procédures de soumission et de validation des décomptes mensuels par l'entrepreneur.
- Le calcul et le mandatement des acomptes mensuels.
- L'établissement du décompte final après l'achèvement des travaux.
- La procédure de notification et de contestation du décompte général et du solde.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entrepreneurs réalisant des marchés publics de travaux.
- Le maître d'œuvre, responsable de la validation des décomptes et de la gestion des paiements.
Quels sont les points clés ?
- L'entrepreneur doit remettre un projet de décompte mensuel avant la fin de chaque mois, basé sur les "prix de base" (sans actualisation ni révision des prix et hors TVA).
- Le mandatement de l'acompte mensuel doit intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la remise du projet de décompte par l'entrepreneur.
- Le projet de décompte final doit être remis dans les quarante-cinq jours suivant la notification de la réception des travaux (ou quinze jours pour les marchés de moins de trois mois).
- Le décompte général doit être notifié à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la remise du projet de décompte final (ou un mois pour les marchés de moins de trois mois), et le mandatement du solde doit intervenir dans les deux mois suivant cette notification.
Droit procédural
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