Arrêté du 23 février 1995 fixant le contrat type de décentralisation dramatique
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit un contrat type pour la décentralisation dramatique, définissant les missions et obligations des directeurs de centres dramatiques nationaux. Il vise à encadrer la création théâtrale d'intérêt public et à en élargir l'accès.
Pour qui: Le ministre chargé de la culture; Les directeurs de centres dramatiques nationaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les missions d'intérêt public des centres dramatiques nationaux.
- Le projet artistique et les obligations de production et de diffusion des spectacles.
- Les aspects financiers et de gestion des centres dramatiques.
- Les relations entre le ministre de la culture, le directeur et les collectivités territoriales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la culture.
- Les directeurs de centres dramatiques nationaux.
Quels sont les points clés ?
- Le directeur doit présenter au moins deux spectacles nouveaux produits (ou majoritairement coproduits) chaque année, avec une flexibilité à une seule création nouvelle certaines années.
- Trois des créations pendant la durée du contrat doivent être des œuvres d'un auteur vivant de langue française autre que le directeur, jouées au moins dix fois dans la zone définie.
- Au moins un tiers de la masse salariale globale doit être affecté aux artistes-interprètes, avec un minimum de cent mois de salaires distribués annuellement.
- Le directeur doit assurer au minimum trente représentations de spectacles produits ou coproduits dans les petites et moyennes communes de la zone, en dehors de l'agglomération siège.
Droit civil
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