Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er aoû

LEGIARTI000042970579 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/05/LEGIARTI000042970579.xml Article MODIFIE 2021-01-01 2022-01-01 AUTONOME Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne Annexe n° 2 ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Agence régionale de santé Occitanie Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Autorité des marchés financiers Caisse de garantie du logement locatif social Centrale Lille Institut CentraleSupélec Centre d'enseignement zootechnique Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de la Réunion Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe à Pitre Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Pays de la Loire Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d'Azur Centre informatique national de l'enseignement supérieur Centre international de Valbonne Centre national de la propriété forestière Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Antilles-Guyane Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Réunion Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges Chambre d'agriculture de région Ile-de-France Chambre départementale d'agriculture d'Eure-et-Loir Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire Chambre départementale d'agriculture d'Ile-et-Vilaine Chambre départementale d'agriculture de l'Ain Chambre départementale d'agriculture de l'Allier Chambre départementale d'agriculture de l'Ariège Chambre départementale d'agriculture de l'Aube Chambre départementale d'agriculture de l'Aude Chambre départementale d'agriculture de l'Hérault Chambre départementale d'agriculture de l'Indre Chambre départementale d'agriculture de l'Isère Chambre départementale d'agriculture de l'Orne Chambre départementale d'agriculture de l'Yonne Chambre départementale d'agriculture de la Charente Chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime Chambre départementale d'agriculture de la Corrèze Chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or Chambre départementale d'agriculture de la Creuse Chambre départementale d'agriculture de la Dordogne Chambre départementale d'agriculture de la Drôme Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne Chambre départementale d'agriculture de la Loire Chambre départementale d'agriculture de la Lozère Chambre départementale d'agriculture de la Manche Chambre départementale d'agriculture de la Marne Chambre départementale d'agriculture de la Mayenne Chambre départementale d'agriculture de la Meuse Chambre départementale d'agriculture de la Moselle Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre Chambre départementale d'agriculture de la Réunion Chambre départementale d'agriculture de la Vienne Chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne Chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle Chambre départementale d'agriculture de Saône-et-Loire Chambre départementale d'agriculture de Vaucluse Chambre départementale d'agriculture des Ardennes Chambre départementale d'agriculture des Bouches-du-Rhône Chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres Chambre départementale d'agriculture des Hautes-Pyrénées Chambre départementale d'agriculture des Landes Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Orientales Chambre départementale d'agriculture des Vosges Chambre départementale d'agriculture du Calvados Chambre départementale d'agriculture du Cantal Chambre départementale d'agriculture du Cher Chambre départementale d'agriculture du Finistère Chambre départementale d'agriculture du Gard Chambre départementale d'agriculture du Gers Chambre départementale d'agriculture du Jura Chambre départementale d'agriculture du Loiret Chambre départementale d'agriculture du Lot Chambre départementale d'agriculture du Morbihan Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme Chambre départementale d'agriculture du Rhône Chambre départementale d'agriculture du Tarn Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort Chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté Chambre régionale d'agriculture de Normandie Chambre régionale d'agriculture de Provence Alpes Côte-d'Azur Chambre régionale d'agriculture Grand Est Chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine Chambre régionale d'agriculture Occitanie Chancellerie des universités de Paris Communauté d'universités et établissements Université de Lyon Communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées Communauté d'universités et établissements Université Paris-Est Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Ecole centrale de Lyon Ecole centrale de Marseille Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont Ecole des hautes études en sciences sociales Ecole du Louvre Ecole nationale d'administration Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes Ecole nationale de voile et des sports nautiques Ecole nationale des sports de montagne Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier Ecole nationale supérieure de chimie de Paris Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes Ecole nationale supérieure de création industrielle Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications Ecole nationale supérieure de la police Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles Ecole nationale supérieure de sécurité sociale Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech Ecole nationale supérieure des beaux-arts Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son Ecole nationale supérieure des mines de Paris Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine Ecole nationale supérieure maritime Ecole nationale vétérinaire de Toulouse Ecole normale supérieure Ecole normale supérieure de Lyon Ecole normale supérieure de Paris-Saclay Ecole pratique des hautes études Etablissement d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture Centre régional de formation aux techniques d'élevage de Poisy Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine Etablissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges Etablissement public d'aménagement Alzette-Belval Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine Etablissement public de sécurité ferroviaire Etablissement public du château de Fontainebleau Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet Etablissement public du Musée du quai Branly-Jacques Chirac Etablissement public du palais de la Porte Dorée Etablissement public foncier de Bretagne Etablissement public foncier de Vendée Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane Grande chancellerie de la Légion d'honneur Groupe des écoles nationales d'économie et statistique Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation Groupement d'intérêt public Auvergne Groupement d'intérêt public Blanchisserie des Marais de Grée Groupement d'intérêt public Blanchisserie inter hospitalière de la Baie Groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière de Saintonge Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy-B. I. 2H. Q Groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne Groupement d'intérêt public Concours commun Mines-Ponts Groupement d'intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon Groupement d'intérêt public de restauration du Pays d'Apt Groupement d'intérêt public du Penthièvre Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle : EXPERIENCE Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles Groupement d'intérêt public Formation continue et Insertion professionnelle de Paris Groupement d'intérêt public Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours Groupement d'intérêt public Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de Sud-Rhône Groupement d'intérêt public Groupement régional des pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés Groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales Groupement d'intérêt public Institut de formation interhospitalier Théodore Simon Groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme Provençale et du Haut Vaucluse Groupement d'intérêt public logistique interhospitalier de l'Aube Groupement d'intérêt public Organisme de gestion de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur Groupement d'intérêt public Restauration centre hospitalier ville de Lillebonne Groupement d'intérêt public Restauration de l'Angoumois-Santé/ Social Groupement d'intérêt public Restauration du Graulhétois Groupement d'intérêt public Service interhospitalier du Trégor-Goëlo Groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé (Sym @ ris) Groupement de Coopération Sanitaire Biologie de l'Arc Jurassien Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie des hôpitaux de Savoie Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de Bigorre Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de l'Est francilien Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de l'ouest Hérault Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de la Basse-Terre Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière du grand Clermont Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière Loire sud Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière Pau-Pyrénées Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Sud-Lorraine Groupement de coopération sanitaire Centre de traitement textile hospitalier Groupement de coopération sanitaire Corrèzien Groupement de coopération sanitaire Cuisine Bellevue-Beauregard Groupement de coopération sanitaire d'union pour le traitement du linge des établissements de santé du Hainaut Groupement de coopération sanitaire de blanchisserie à Vienne Groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy Groupement de coopération sanitaire de l'institut de formation public varois des professions de santé Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen Groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques Groupement de coopération sanitaire de Plaisir Groupement de coopération sanitaire de restauration Vienne-Beaurepaire Groupement de coopération sanitaire de Saintonge-Laboratoire interhospitalier Groupement de coopération sanitaire des CH de Lunéville-Pont-à-Mousson-Toul, du GCS de l'ouest Vosgien et du CHU de Nancy Groupement de coopération sanitaire des établissements de santé du Roannais Groupement de coopération sanitaire des Hautes Alpes Groupement de coopération sanitaire du Chalonnais Groupement de coopération sanitaire du Nord Ouest Touraine Groupement de coopération sanitaire du pays de Retz Groupement de coopération sanitaire GCS (LBM) 3 Groupement de coopération sanitaire GCS logistique et médico-technique Médilog 85 Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont-Blanc Groupement de coopération sanitaire Groupement Charentais de Coopération en Radiothérapie Groupement de coopération sanitaire Groupement d'imagerie médicale de Périgueux Groupement de coopération sanitaire groupement de biologie médicale Durance Provence Groupement de coopération sanitaire groupement de coopération du CHRU et de l'UGECAM-NE pour la rééducation Groupement de coopération sanitaire Groupement hospitalier de la chirurgie de l'appareil locomoteur Groupement de coopération sanitaire groupement inter-hospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens Groupement de coopération sanitaire Groupement Interhospitalier de Blanchisserie Angevin Groupement de coopération sanitaire HCL-Givors Groupement de coopération sanitaire Laboratoire interhospitalier de biologie du Quercy Groupement de coopération sanitaire Laboratoire public inter hospitalier de l'Aube-GCS de moyens Groupement de coopération sanitaire Pharmacie des établissements sanitaires et médico-sociaux du nord Franche-Comté Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique Sud Haut-Marnais Groupement de coopération sanitaire pour l'activité de stérilisation inter hospitalière Côte d'Opale Groupement de coopération sanitaire Restauration du Nord Drôme Groupement de coopération sanitaire Sant'Estuaire Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers d'Armor-SIA Groupement de coopération sanitaire Services Interhospitaliers de Lot et Garonne-SIH 47 Groupement de coopération sanitaire Stérilisation de la vallée de l'Arve Groupement de coopération sanitaire Unité de traitement inter-établissements du linge Institut d'administration des entreprises de Paris Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence Institut d'études politiques de Bordeaux Institut d'études politiques de Grenoble Institut d'études politiques de Lille Institut d'études politiques de Lyon Institut d'études politiques de Rennes Institut d'études politiques de Toulouse Institut de recherche pour le développement Institut des hautes études de défense nationale Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Institut national des jeunes aveugles Institut national des langues et civilisations orientales 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