Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligat
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des organismes publics qui doivent proposer un service de paiement en ligne à leurs usagers, en application d'un décret de 2018.
Pour qui: Les personnes morales de droit public listées dans l'annexe n° 2 de l'arrêté; Les usagers de ces administrations, qui pourront utiliser le service de paiement en ligne.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste spécifique des personnes morales de droit public concernées.
- L'obligation pour ces entités de mettre à disposition un service de paiement en ligne.
- L'application du décret n° 2018-689 du 1er août 2018.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes morales de droit public listées dans l'annexe n° 2 de l'arrêté.
- Les usagers de ces administrations, qui pourront utiliser le service de paiement en ligne.
Quels sont les points clés ?
- L'arrêté est une modification de l'Arrêté du 16 juillet 2019.
- Il liste des entités très diverses, allant des agences nationales (ex: Agence nationale de santé publique) aux chambres d'agriculture (ex: Chambre départementale d'agriculture de l'Ain) et aux écoles (ex: Ecole nationale d'administration).
- La liste inclut également des Groupements d'intérêt public (GIP) et des Groupements de coopération sanitaire (GCS).
Droit civil
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