Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er aoû

En bref

Cet arrêté établit la liste des organismes publics qui doivent proposer un service de paiement en ligne à leurs usagers, en application d'un décret de 2018.

Ce qu'il réglemente

• La liste spécifique des personnes morales de droit public concernées.
• L'obligation pour ces entités de mettre à disposition un service de paiement en ligne.
• L'application du décret n° 2018-689 du 1er août 2018.

Qui il concerne

• Les personnes morales de droit public listées dans l'annexe n° 2 de l'arrêté.
• Les usagers de ces administrations, qui pourront utiliser le service de paiement en ligne.

Points clés

• L'arrêté est une modification de l'Arrêté du 16 juillet 2019.
• Il liste des entités très diverses, allant des agences nationales (ex: Agence nationale de santé publique) aux chambres d'agriculture (ex: Chambre départementale d'agriculture de l'Ain) et aux écoles (ex: Ecole nationale d'administration).
• La liste inclut également des Groupements d'intérêt public (GIP) et des Groupements de coopération sanitaire (GCS).