Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit le référentiel de certification pour les entreprises qui appliquent des produits phytopharmaceutiques en prestation de service, afin de garantir la conformité de leurs pratiques.
Pour qui: Les entreprises prestataires de services qui appliquent des produits phytopharmaceutiques; Le personnel de ces entreprises, qu'il soit décideur, encadrant ou opérateur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La gestion du personnel, notamment les certifications individuelles requises.
- L'organisation et l'exécution des chantiers d'application de produits phytopharmaceutiques.
- La conformité et le suivi du matériel d'application.
- La gestion complète des produits phytopharmaceutiques, de l'achat au traitement des déchets.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises prestataires de services qui appliquent des produits phytopharmaceutiques.
- Le personnel de ces entreprises, qu'il soit décideur, encadrant ou opérateur.
Quels sont les points clés ?
- Le personnel décideur ou d'encadrement doit détenir un certificat individuel "décideur travaux et services" en cours de validité.
- Les opérateurs doivent détenir un certificat individuel "opérateurs travaux et services" en cours de validité.
- Les procédures d'organisation du travail doivent être écrites et validées par un "décideur travaux et services".
- Le matériel d'application doit être identifié, suivi pour son entretien, et reconnu conforme pour l'application.
Droit de la santé et pharmaceutique
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