Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 Code général des collectivités territoriales - art. L5211-45 Code général des collectivi
En bref
Cette loi vise à moderniser l'organisation territoriale en Île-de-France, spécifiquement dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, en réorganisant la coopération entre les communes. Elle établit un processus pour créer, modifier ou fusionner des groupements de communes (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre).
Ce qu'elle réglemente
- L'élaboration et l'approbation d'un schéma régional de coopération intercommunale pour certains départements d'Île-de-France.
- La création de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- La modification des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.
- La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.
Qui elle concerne
- Les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans ces départements.
Points clés
- Un projet de schéma régional de coopération intercommunale doit être présenté avant le 1er septembre 2014 et arrêté avant le 28 février 2015.
- La création de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être prononcée par arrêté avant le 31 décembre 2015.
- La modification de périmètre ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale doit être prononcée par arrêté avant le 31 décembre 2015.
- Les décisions nécessitent l'accord d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, représentant au moins la moitié de la population totale, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins le tiers de la population totale.