Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de ce
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles pour la certification des organismes qui forment les professionnels du diagnostic technique, ainsi que les règles pour les organismes qui certifient ces organismes de formation. Il vise à garantir l'indépendance, l'impartialité et la qualité de ces processus.
Pour qui: Les organismes de certification qui accréditent les organismes de formation; Les organismes de formation qui préparent les opérateurs de diagnostic technique.
Délais:
- Les organismes de certification doivent avoir un comité de pilotage pour assurer l'indépendance et l'impartialité, se réunissant au moins tous les 2 ans.
- La durée de validité de la certification d'un organisme de formation est de 5 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La structure et le fonctionnement des organismes de certification des organismes de formation.
- Les exigences d'indépendance et d'impartialité pour les organismes de certification.
- Le processus de certification des organismes de formation, incluant les demandes initiales, les renouvellements et la surveillance.
- Les exigences générales et les référentiels de formation pour les organismes de formation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes de certification qui accréditent les organismes de formation.
- Les organismes de formation qui préparent les opérateurs de diagnostic technique.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes de certification doivent avoir un comité de pilotage pour assurer l'indépendance et l'impartialité, se réunissant au moins tous les 2 ans.
- La durée de validité de la certification d'un organisme de formation est de 5 ans.
- Les organismes de certification ne peuvent pas avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec les organismes de formation qu'ils certifient.
- Un audit de surveillance est réalisé au minimum entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année du cycle de certification d'un organisme de formation.
Droit procédural
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