Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les mesures dérogatoires concernant la facturation de certains actes médicaux et paramédicaux liés à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19. Il vise à adapter les règles de rémunération des professionnels de santé pour les soins, les prélèvements et les dépistages du virus.
Pour qui: Les médecins, infirmiers libéraux, sages-femmes libérales, masseurs-kinésithérapeutes libéraux, chirurgiens-dentistes, pharmaciens libéraux, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs de pharmacie, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et étudiants en santé; Les patients diagnostiqués positifs à la Covid-19 ou identifiés comme cas contact.
Délais:
- Les infirmiers libéraux peuvent facturer des cotations dérogatoires pour la surveillance et les soins à domicile de patients Covid-19 pendant 10 jours après le diagnostic biologique.
- La supervision d'un lieu de réalisation d'autotests est valorisée forfaitairement par demi-journée (par exemple, 220 euros pour un infirmier pour une demi-journée de 4 heures minimum).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La possibilité pour certains médecins de délivrer des soins curatifs malgré des restrictions habituelles, en cas de réquisition sanitaire.
- Les modalités de facturation dérogatoires pour les infirmiers libéraux et les sages-femmes libérales prenant en charge des patients atteints de Covid-19 à domicile.
- La valorisation des actes de prélèvement pour la détection du virus SARS-CoV-2 réalisés par divers professionnels de santé.
- La valorisation forfaitaire des actes de prélèvement et d'analyse pour la détection des antigènes du SARS-CoV-2, ainsi que la supervision d'autotests.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins, infirmiers libéraux, sages-femmes libérales, masseurs-kinésithérapeutes libéraux, chirurgiens-dentistes, pharmaciens libéraux, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs de pharmacie, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et étudiants en santé.
- Les patients diagnostiqués positifs à la Covid-19 ou identifiés comme cas contact.
Quels sont les points clés ?
- Les médecins réquisitionnés peuvent délivrer des soins curatifs malgré les restrictions habituelles.
- Les infirmiers libéraux peuvent facturer des cotations dérogatoires pour la surveillance et les soins à domicile de patients Covid-19 pendant 10 jours après le diagnostic biologique.
- Les actes de prélèvement pour la détection du SARS-CoV-2 sont valorisés spécifiquement selon le professionnel et le type de prélèvement (par exemple, AMI 3,1 pour un prélèvement nasopharyngé par un infirmier).
- La supervision d'un lieu de réalisation d'autotests est valorisée forfaitairement par demi-journée (par exemple, 220 euros pour un infirmier pour une demi-journée de 4 heures minimum).
Droit de la santé et pharmaceutique
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