Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites

En bref

Cet arrêté modifie les règles de collecte et de traitement des données d'activité médicale et de facturation des établissements de santé, notamment pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Il vise à améliorer la précision et l'identification des informations médicales et administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les modifications du guide méthodologique de production des résumés de séjour (PMSI) en médecine, chirurgie et obstétrique.
• Les informations à inclure dans le résumé d'unité médicale (RUM), comme le numéro de RUM et le type d'autorisation de l'unité.
• La saisie de l'âge gestationnel pour la mère et l'enfant.
• La définition et le traitement des "séances" (venues de moins de 24 heures pour certains motifs thérapeutiques) dans le cadre du PMSI.

Qui il concerne

• Les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
• Les patients bénéficiant de soins dans ces établissements, dont les données sont recueillies.

Points clés

• Un "numéro de résumé d'unité médicale (RUM)" est désormais obligatoire et doit être unique au sein d'un même Résumé de Séjour Standardisé (RSS) multiunité.
• Les intitulés et codes des types d'autorisation des unités médicales sont mis à jour, avec de nouvelles catégories à partir du 1er mars 2008 et du 1er juin 2008.
• L'âge gestationnel doit être saisi pour la mère (dans le RUM du séjour d'accouchement) et pour l'enfant (dans le RUM de la première unité d'hospitalisation).
• Une "séance" est une venue de moins de 24 heures pour des motifs spécifiques (épuration extrarénale, chimiothérapie, radiothérapie, transfusion sanguine, oxygénothérapie hyperbare, aphérèse sanguine) et peut être regroupée dans un RSS-séances.