En bref

Cet article de loi établit les conditions d'autorisation et d'utilisation de plusieurs substances actives (propoxycarbazone, clothianidine, pethoxamide, dimoxystrobine, chlorothalonil) dans les produits phytopharmaceutiques, en fixant des exigences de pureté et des délais de révision des autorisations.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les types d'utilisation autorisés pour chaque substance (herbicide, insecticide, fongicide).
• Les mesures de protection environnementale à prendre lors de l'utilisation de ces substances.
• Les délais pour la révision des autorisations de mise sur le marché des produits contenant ces substances.

Qui il concerne

• Les fabricants et détenteurs d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances listées.
• Les États membres, qui doivent veiller à l'application des conditions et à la protection de l'environnement.

Points clés

• La propoxycarbazone doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg et est uniquement autorisée comme herbicide.
• La clothianidine doit avoir une pureté minimale de 960 g/kg et est uniquement autorisée comme insecticide.
• La pethoxamide doit avoir une pureté minimale de 940 g/kg et est uniquement autorisée comme herbicide.
• La dimoxystrobine doit avoir une pureté minimale de 980 g/kg et est uniquement autorisée comme fongicide.
• Le chlorothalonil doit avoir une pureté minimale de 985 g/kg, avec des limites spécifiques pour l'hexachlorobenzène (pas plus de 0,04 g/kg) et le décachlorobiphényle (pas plus de 0,03 g/kg), et est uniquement autorisé comme fongicide.
• Une attention particulière doit être accordée à la protection des eaux souterraines et des écosystèmes aquatiques pour toutes les substances.