Article – loi établit les conditions d'autorisation et d'utilisation de plusieurs substances actives

Que réglemente ce texte ?

• Les exigences de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les types d'utilisation autorisés pour chaque substance (herbicide, insecticide, fongicide).
• Les mesures de protection environnementale à prendre lors de l'utilisation de ces substances.
• Les délais pour la révision des autorisations de mise sur le marché des produits contenant ces substances.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les fabricants et détenteurs d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances listées.
• Les États membres, qui doivent veiller à l'application des conditions et à la protection de l'environnement.

Quels sont les points clés ?

• La propoxycarbazone doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg et est uniquement autorisée comme herbicide.
• La clothianidine doit avoir une pureté minimale de 960 g/kg et est uniquement autorisée comme insecticide.
• La pethoxamide doit avoir une pureté minimale de 940 g/kg et est uniquement autorisée comme herbicide.
• La dimoxystrobine doit avoir une pureté minimale de 980 g/kg et est uniquement autorisée comme fongicide.
• Le chlorothalonil doit avoir une pureté minimale de 985 g/kg, avec des limites spécifiques pour l'hexachlorobenzène (pas plus de 0,04 g/kg) et le décachlorobiphényle (pas plus de 0,03 g/kg), et est uniquement autorisé comme fongicide.
• Une attention particulière doit être accordée à la protection des eaux souterraines et des écosystèmes aquatiques pour toutes les substances.