Texte – grilles nationales de non-conformité pour l'année 2011, détaillant les anomalies constatées lors
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit des grilles nationales de non-conformité pour l'année 2011, détaillant les anomalies constatées lors de contrôles et les réductions de paiement associées, ainsi que la possibilité de remise en conformité. Il couvre des domaines environnementaux, les bonnes conditions agricoles et environnementales, et la santé des productions végétales et animales.
Pour qui: Les agriculteurs soumis à la conditionnalité des aides au titre de 2011; Les exploitations agricoles en général, notamment celles soumises à la réglementation ICPE.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les anomalies liées à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats, et à la protection des eaux souterraines.
- Le respect des règles d'épandage et de stockage des effluents d'élevage, ainsi que la gestion des boues d'épuration.
- Les exigences concernant la diversité des assolements, l'entretien des terres, la gestion des surfaces en herbe et le maintien des particularités topographiques.
- L'utilisation des produits phytopharmaceutiques et les bonnes pratiques d'hygiène pour les productions végétales et animales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agriculteurs soumis à la conditionnalité des aides au titre de 2011.
- Les exploitations agricoles en général, notamment celles soumises à la réglementation ICPE.
Quels sont les points clés ?
- La destruction d'espèces protégées ou de leur habitat, ou des travaux non autorisés, entraînent une réduction de 5 % et aucune remise en conformité possible.
- Le non-respect des distances d'épandage ou de stockage des effluents d'élevage peut entraîner une réduction de 1 %.
- L'absence totale de bande tampon le long des cours d'eau BCAE entraîne une réduction intentionnelle et aucune remise en conformité.
- L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché peut entraîner une réduction de 3 % pour au moins un produit.
Droit de la santé et pharmaceutique
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