LEGIARTI000025004550 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/45/LEGIARTI000025004550.xml Article Annexe II ABROGE 2011-12-22 2012-09-29 AUTONOME Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 Annexe GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2011 GRILLE ENVIRONNEMENT Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats Respect des obligations en matière de non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat. 5 % non Respect des procédures d'autorisation des travaux Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle. 5 % non Protection des eaux souterraines Absence de pollution des eaux souterraines Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans l'année du contrôle, par une autorité habilitée. 5 % non Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage et stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement, définies au titre des ICPE, par rapport aux points d'eau souterraine Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) ou de stockage. 1 % non Boues d'épuration Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage ou Absence d'au moins un des renseignements suivants : - nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues ; - adresse de l'agriculteur, du producteur de boues ; - signature de l'agriculteur, du producteur de boues. 3 % non Accord écrit complet Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes : - liste des parcelles concernées par l'épandage ; - référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages ; - lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles. 0 ou 1 % oui, sous 3 mois Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Existence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour - Au moins un des deux documents absents ou - au moins un des deux documents très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Au moins un document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total ; ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. intentionnelle non Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. 5 % non Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires. 3 % non Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs. 3 % non Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau de surface Non-respect des distances d'épandage. 1 % non Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs. 3 % non Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs. 1 % non Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés. 3 % non Déclaration annuelle de flux d'azote Absence de remise de déclaration à l'administration. 1 % non . GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (METROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau Réalisation de la bande tampon Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 1% non BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction. 3% non BCAE III : Diversité des assolements Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non-conforme. 3% non BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés. 1% non BCAE V : Entretien minimal des terres Entretien des terres cultivées Entretien des terres cultivées non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales. 3% non Entretien des oliveraies et des vignes : - constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation, 3% non - non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux. 1% non Entretien des cultures pérennes ligneuses et lignocellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire : - utilisation de paillages non-biodégradables lors de la plantation, 1% non - non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral. 1% non Entretien des terres gelées Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux. 3% non Valorisation des terres gelées. intentionnelle non BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe Exigence de productivité minimale Chargement minimal ou rendement minimal non respecté avec une marge de plus de 5% 3% non Chargement minimal ou rendement minimal non respecté dans une marge de 5% 1% non Maintien de la surface en pâturages permanents (*) déclarée en année de référence Retournement total de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence intentionnelle non Maintien partiel de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence 3% non Maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence Retournement total de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence 3% non Maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence 1% non Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10% au moins par rapport au ratio de référence Réimplantation de terres réaffectées non effectuée alors que demandée intentionnelle non NON APPLICABLE EN 2011 Réimplantation de terres réaffectées effectuée mais insuffisante 5% non (*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse). BCAE VII : Maintien des particularités topographiques (Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3% de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques".) Absence de maintien des particularités topographiques Absence de particularité topographique intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral 1% non . GRILLE SANTE - PRODUCTIONS VEGETALES Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformitépossible ? Utilisation des produits phytopharmaceutiques Utilisation de produits n'ayant pas ou plus, d'autorisation de mise sur le marché Avec un produit sans AMM 3% pour au moins un produit non Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture. 1% pour au moins un produit non Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée. 1% pour au moins un produit non Respect des exigences prévues par l'AMM Non respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte. 3% pour au moins un produit non Non respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé. 1% pour au moins un produit non Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières Non respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des cours d'eau fixés par l'arrêté préfectoral BCAE et les plans d'eau de plus de 10 ha pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. 1% pour au moins un produit non Paquet hygiène, produits d'origine végétale Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale Absence totale de registre. 1% non Registre incomplet (50% des données sont manquantes). 0 ou 1% oui, sous 1 mois Local phytosanitaire Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques. 1 % non Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef. 0 ou 1% oui, sous 1 mois Bonnes pratiques d'hygiène Non respect des limites maximales de résidus de pesticides. 3% non Paquet hygiène, productions animales Registre d'élevage Non présentation au moment du dernier contrôle du compte-rendu de la visite sanitaire bovine obligatoire lorsqu'elle a eu lieu. 0 ou 1% oui, sous 1 mois Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. 3% non Non présentation d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. 1% non Absence d'au moins un : - bon de livraisons ou facture pour les médicaments non soumis à prescription, - bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux. 1% non Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux. 3% non Absence d'au moins un enregistrement des traitements médicamenteux dans les cas suivants : - les ordonnances sont absentes, - les ordonnances sont présentes mais les animaux traités sont déjà sortis de l'exploitation. 1% non Absence de 1 à 3 enregistrements des traitements médicamenteux avec ordonnances présentes et animaux traités toujours présents sur l'exploitation. 0 ou 1% oui, immédiatement Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux* dans les cas suivants : - les documents définissant le temps de retrait sont absents, - les documents définissant le temps de retrait sont présents mais les animaux concernés sont déjà sortis de l'exploitation. * Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories "coccidiostatiques et histomonostatiques" ou "autres additifs zootechniques" ayant des effets de facteurs de croissance. 1% non Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux*, avec documents définissant le temps de retrait toujours présents sur l'exploitation et animaux concernés toujours présents sur l'exploitation. *Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories "coccidiostatiques et histomonostatiques" ou "autres additifs zootechniques" ayant des effets de facteurs de croissance. 0 ou 1% oui, immédiatement Non respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à plusieurs reprises (ou à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). 3% non Non respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à une seule reprise ( ou à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). 1% non Non respect du temps de retrait défini sur l'étiquette à au moins une reprise pour certains aliments pour animaux*. 1% non * Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories "coccidiostatiques et histomonostatiques" ou "autres additifs zootechniques" ayant des effets de facteurs de croissance. Détention et distribution d'un aliment contenant des antibiotiques utilisés comme additif. 3% non Stockage Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires. 0 ou 1% oui, sous 1 mois Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments. 1% non Absence de stockage séparé des aliments médicamenteux. 1% non Fiche d'information sur la chaîne alimentaire Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande. 1% non Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée Non réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants. 3% non Non respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse. intentionnelle non Bonnes pratiques d'hygiène Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux). intentionnelle non Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690. 1% non Non respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration. 1% non Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. 1% non Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum 0 ou 1% oui, sous 7 jours Respect des règles d'hygiène, d'identification, de marquage et de vente des œufs Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille 1% non Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil 1% non Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires. 0 ou 1% oui, immédiatement Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d'un code inexact. 1% non Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré. 1% non Commercialisation des œufs destinés à la vente sur les marchés publics locaux directement du producteur au consommateur : l'exploitant vend sur les marchés des œufs non produits sur son propre élevage et qui ne proviennent pas d'un centre d'emballage. 1% non Substances interdites Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année 2011 Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : - thyréostatiques, - stilbènes, dérivés des stilbénes, leurs sels et esters, - substances β-agonistes, - substances à effet oestrogéne, androgène ou gestagène. intentionnelle non Lutte contre les maladies Notification des maladies Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès verbal dans l'année du contrôle intentionnelle non Prévention, maîtrise et éradication des EST Respect des mesures de police sanitaire - Non respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST. - Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée intentionnelle non Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée 5% non Identification bovine Marquage des animaux Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité - entre 1 et 10 animaux (sauf un animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) 1% non - plus de 10 animaux 3% non - 100% des animaux et au moins 10, animaux intentionnelle non Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que ŒDE n'ait été prévenu - 10% ou plus et moins de 50% des animaux et au moins 3 animaux, 1% non - 50% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux. 3% non - 100% des animaux et au moins 3 animaux 5% non Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles intentionnelle non Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais - 10 boucles et moins de 50 boucles, 1% non - 50 boucles ou plus. 3% non Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification. 0 ou 1% oui, immédiatement Marquesauriculairesmodifiéesintentionnelle non Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu. 1% non Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifé par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu. 1% non Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement - moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux, 0 ou 1% oui, immédiatement - 10% ou plus et moins de 30% des animaux et au moins 3 animaux, 1% non - 30 % ou plus et moins de 50% des animaux et au moins 3 animaux, 3% non - 50% ou plus des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle. intentionnelle non Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire(NB : vérification à compter du 1er janvier 2011) - moins de 30% des notifications réalisées hors délai 0 ou 1% oui, immédiatement - 30% ou plus des notifications réalisées hors délai 1% non Cohérence passeport /animal Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) - moins de 50% des animaux ou moins de 3 animaux, 1% non - 50% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux. 3% non - 100% des animaux et au moins 3 animaux 5% non Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) - moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux, 0 ou 1% oui, sous 1 mois - 10% ou plus et moins de 30% des animaux et au moins 3 animaux, 1% non - 30% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux. 3% non - 100% des animaux et au moins 3 animaux 5% non Données du passeport Numéro d'identification illisible sans demande de réédition - moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux, 0 ou 1% oui, sous 1 mois - 10% ou plus et moins de 30% des animaux et au moins 3 animaux, 1% non - 30% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux. 3% non - 100% des animaux et au moins 3 animaux 5% non Autre information illisible sans demande de réédition pour 10% ou plus des animaux. 0 ou 1% oui, sous 1 mois Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour 5% ou plus des animaux. 1% non Passeport manifestement modifié. intentionnelle non Identification porcine Présence du matériel de marquage dans l'exploitation Absence de matériel de marquage des animaux. 3% non Autorisation du matériel de marquage Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non- autorisé ou mode de marquage non-conforme. 1% non Documents de chargement et de déchargement Documents de chargement ou de déchargement incomplets - entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante, 0 ou 1% oui, immédiatement - 10 documents ou plus ayant au moins une 1% non information manquante Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement - entre 1 et 4 documents absents 0 ou 1% oui, immédiatement - 5 documents ou plus absents 1% non Absence totale de document de chargement ou de déchargement. 3% non Certificats sanitaires Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays. 3% non Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays fiers Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé). 3% non Identification ovine et caprine Absence totale d'élément d'identification Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois - entre 1 et 3 animaux 0 ou 1% oui, immédiatement (sous réserve du maintien de la traçabilité) - entre 4 et 14 animaux 1% non - entre 15 et 49 animaux 3% non - 50 animaux ou plus intentionnelle non Identification non conforme - 3 animaux ou moins ou moins de 15% des animaux 0 ou 1% oui, immédiatement - plus de 3 animaux et entre 15 % et moins de 30% des animaux 1% non - plus de 3 animaux et entre 30% et moins de 100% des animaux 3% non - plus de 3 animaux et 100% des animaux 5% non Recensement annuel Absence d'un document de recensement annuel à jour - recensement réalisé et envoyé à l'EdE sans en conserver une copie 0 ou 1% oui, immédiatement - recensement non réalisé 1% non Document de pose des repères d'identification Document de pose des repères d'identification incomplet 0 ou 1% oui, immédiatement Absence totale d'un document de pose des repères d'identification 1% non Documents de circulation Documents de circulation incomplets - entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante 0 ou 1% oui, immédiatement - 10 documents de circulation ou plus ayant au moins une catégorie d'informations manquante 1% non Absence partielle de document de circulation - entre 1 et 4 documents de circulation absents 0 ou 1 % oui, immédiatement - 5 documents de circulation ou plus absents 1% non - Absence totale de document de circulation 3% non Registre d'identification Absence totale des éléments composant le registre : absence cumulée du recensement annuel, du document de pose des repères d'identification et de l'ensemble des documents de circulation intentionnelle non Notifications de mouvement Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réaliséentre le 1er janvier 2011 et le jour du contrôlealors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement - entre 1 et 4 notifications absentes 0 ou 1% Oui, immédiatement - 5 notifications ou plus absentes 1% non Absence totale de notification de mouvement 3% non . GRILLE PROTECTION ANIMALE Points vérifiés Eléments d'appréciation Remise enconformitépossible ? Anomalies Réduction Tous élevages sauf veaux et porcs 1 - État des bâtiments d'élevage (4 éléments d'appréciation) 1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. non 3 éléments d'appréciation ou plus non-conformes 3% 2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. non 3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel. oui, sous 1 mois 1 ou 2 élémentsd'appréciation non 1% 4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. non conformes 2 - Prévention des blessures(3 éléments d'appréciation) 1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. oui, immédiatement 3 éléments d'appréciationnon-conformes 3% 2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. non 3 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des "Recommandations" du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse"). non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 3 - Santé des animaux (5 éléments d'appréciation) 1 - Fréquence d'inspection. non 5 éléments d'appréciationnon-conformes intentionnelle 2 - Présence d'animaux malades ou blessés. non 3 - Soins aux animaux malades ou blessés. non 3 ou 4 élémentsd'appréciation non-conformes 3% 4 - Recours à un vétérinaire. non 5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel). non 1 ou 2 élémentsd'appréciation non-conformes 1% 4 - Alimentation/Abreuvement(3 éléments d'appréciation) 1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure. oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 3 éléments d'appréciationnon-conformes 3% 2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence. non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 3 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non 5 - Animaux placés à l'extérieur(2 élémentsd'appréciation) 1 - Protection contre les intempéries/prédateurs. non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 2 - État des parcours extérieurs non . GRILLE PROTECTION ANIMALE Points vérifiés Eléments d'appréciation Remise enconformitépossible ? Anomalies Poids Veaux 1 - État des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation) 1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. non 2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. non 3 éléments d'appréciationou plus non-conformes 3% 3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel. oui, sous 1 mois 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. non 5 - Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). non 6 - Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). non 7 - Sols/aire de couchage : conception et drainage. non 2 - Prévention des blessures(5 éléments d'appréciation) 1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. oui,immédiatement 3 éléments d'appréciationou plus non-conformes 3% 2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. non 3 - Attache : conditions et modalités. non 4 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des "Recommandations" du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse"). non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 5 - Absence de muselière. non 3 - Santé desanimaux(5 éléments d'appréciation) 1 - Fréquence d'inspection. non 5 éléments d'appréciationnon-conformes intentionnelle 2 - Présence d'animaux malades ou blessés. non 3% 3 - Soins aux animaux malades ou blessés. non 3 ou 4 élémentsd'appréciationnon-conformes 4 - Recours à un vétérinaire. non 5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière. non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 4 - Alimentation/Abreuvement(5 éléments d'appréciation) 1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure. oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 3 éléments d'appréciationou plus non-conformes 3% 2 - Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence. non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 3 - Alimentation fibreuse. non 4 - Prise de colostrum. non 5 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non 5 - Animaux placés à l'extérieur(2 éléments d'appréciation) 1 - Protection contre les intempéries/les prédateurs. non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 2 - État des parcours extérieurs. non Porcs 1 - Etat des bâtiments d'élevage(11 éléments d'appréciation) 1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. non 3 élémentsd'appréciation ou plusnon-conformes 3% 2 - Température/taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. non 3 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. non 4 - Intensité et rythme journalier d'éclairement. oui, sous 1 mois 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 5 - Bruit. oui, sous 1 mois 6 - Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production. non 7 - Densité de logement des cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). non 8 - Logement des verrats. non 9 - Etat des sols. non 10 - Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). non 11 - Dimensions des caillebotis en béton (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). non 1 bis - Hébergement(5 éléments d'appréciation) 1 - Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies). non 3 élémentsd'appréciation ou plusnon-conformes 3% 2 - Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue. non 3 - Conception des cases maternité. non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon- conformes 1% 4 - Age au sevrage. non 5 - Modalités et âge d'allotement. non 2 - Prévention des blessures(5 éléments d'appréciation) 1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. oui, immédiatement 3 élémentsd'appréciation ou plusnon-conformes 3% 2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. non 3 - Absence d'attache des truies et cochettes. non 4 - Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation • porcs élevés en groupe, • truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies). oui, sous 1 mois 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 5 - Absence de mutilation/ Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : • réduction des coins et des défenses, • section partielle de la queue, • castration des porcs mâles, • pose d'anneaux nasaux. non 3 - Santé des animaux(5 éléments d'appréciation) 1 - Fréquence d'inspection. non 5 élémentsd'appréciation non- conformes intentionnelle 3% 2 - Présence d'animaux malades ou blessés. non 3 - Soins aux animaux malades ou blessés. non 3 ou 4 élémentsd'appréciationnon-conformes 4 - Recours à un vétérinaire. non 5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003, tout bâtiment à partir de 2013). non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 4 - Alimentation/ Abreuvement(4 éléments d'appréciation) 1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure. oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 3 élémentsd'appréciation ou plusnon-conformes 3% 2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence. non 1 ou 2 élémentsd 'appréciationnon-conformes 1% 3 - Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes). non 4 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non 5 - Animaux placés à l'extérieur(2 éléments d'appréciation) 1 - Protection contre les intempéries/les prédateurs. non 1 ou 2 élémentsd'appréciationnon-conformes 1% 2 - État des parcours extérieurs. non . Grille exigence complémentaire MAE : pratiques de fertilisation (Métropole) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure : - en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ; - hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total, ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour : - en zone vulnérable,extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ; - hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots] . 3% non Document incomplet: - 20 données manquantes ou moins au total, ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui, sous 1 mois Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle. 3% non Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle. 3% non Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). 1 % non En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques Absence de bilan. 3% non Bilan établi mais incomplet. 1% non . Grille exigence complémentaire MAE : pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? Extension aux cultures non-alimentaires du registre pour la production végétale Absence totale d'extension du registre aux cultures non-alimentaires. 1% non Extension du registre incomplète (50% des données manquantes). 0 ou 1% oui, sous 1 mois Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques ou absence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier 2011 ou depuis l'engagement en MAE, lorsque celui-ci est postérieur au 1er janvier 2011 0 ou 1% Oui sous 1 mois(sauf risque santépublique ou environnement) Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) et de la preuve d'inscription à un organisme agréé pour le contrôle 1% non Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques classés T, T+, CMR et N ou absence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ses employés (sauf l'entraide agricole) 3% non . Grille BCAE Martinique Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion Entretien des haies vives d'Erythrine Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine. 1% non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3% non BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant plantation de cultures pérennes Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1ha) Absence des documents regroupant les résultas d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. 1% non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des surfaces en banane et canne à sucre Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. 1% non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. 1% non Entretien des surfaces en herbe Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. 1% non Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe. 1% non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. 1% non BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques (Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3% de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence de "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1% non . Grille BCAE Guadeloupe Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion Entretien des haies vives d'Erythrine Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine. 1% non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3% non BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha) Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. 1% non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes Ramassage des gaines Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non Absence de ramassage des gaines d'irrigation. 1% non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Défrichement des terres Non-détention de l'autorisation de défrichement. 3% non Entretien des surfaces en cultures pérennes Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. 1% non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. 1% non Entretien des surfaces en herbe Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. 1% non Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe. 1% non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. 1% non BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques (Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3 % de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence de "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1% non . Grille BCAE Guyane Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 : Diversification des assolements Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs Non-respect de la diversité des assolements. 1% non Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz indus), y compris en production de semences Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP [céréales (riz inclus), oléagineux, protéagineux] y compris en production de semences de ces cultures. 1% non BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non BCAE 4 : Traitements aériens des cultures Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences. 3% non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des terres cultivées Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. 1% non Entretien des terres en jachère tournante Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. 1% non Entretien des surfaces en herbe Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral 1% non BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques (Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3 % de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supériéure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence de "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1% non . Grille BCAE Réunion Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement Respect du code forestier Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L.363-12 et R 363-7 du code forestier. intentionnelle non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier. 1% non Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R.363-7 du code forestier. 1% non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. intentionnelle non Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 3% non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. 1% non BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (<30%) Absence de sols nus Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30%). 1% non BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3% non BCAE 4 : Suivi des épandages des madères organiques Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage. 3% non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage. 1% non Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage. 1% non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage. 1% non BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3% non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1% non BCAE 6 : Entretien minimal des terres Utilisation de la surface agricole Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation. 3% non Bonne gestion des surfaces en canne à sucre Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES. 3% non Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses. 1% non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes. 1% non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification. 1% non BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3% non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1% non BCAE 8: Maintien des particularités topographiques (Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3 % de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques") Absence topographiques "maintien des particularités topographiques" Absence de particularité topographique. intentionnelle non Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. 3% non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. 1 % non . Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation (Martinique, Guadeloupe, Guyane) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet: : - 20 données manquantes ou moins au total, ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total, ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui, sous 1 mois Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. 3% non Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). 1% non . Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation (Réunion) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise enconformitépossible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet: : - 20 données manquantes ou moins au total, ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE 4 "suivi des épandages de matières organiques" Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots]. 3% non Document incomplet : - 20 données manquantes ou moins au total, ou - plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins 0 ou 1% oui, sous 1 mois Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. 3% non Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). 1% non Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 6