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Cette annexe détaille les conditions permettant aux pilotes militaires d'obtenir des licences de pilote civil (avion ou…

De quoi traite ce texte ?

Cette annexe détaille les conditions permettant aux pilotes militaires d'obtenir des licences de pilote civil (avion ou hélicoptère) en valorisant leur expérience et leurs qualifications militaires. Elle établit des équivalences et des exigences spécifiques pour la conversion de brevets militaires en licences civiles.

Pour qui: Le personnel navigant militaire détenant des brevets de pilote d'avion ou d'hélicoptère; Les pilotes militaires souhaitant obtenir des licences civiles telles que l'ATPL (A), l'ATPL (H)/IR, le CPL (A), le CPL (H), le PPL (A) ou le PPL (H).

Délais:

  • Pour l'ATPL (A), il faut 1 500 heures de vol aux commandes d'un avion, dont 500 heures en exploitation multipilote et 250 heures en tant que PIC.
  • Pour l'ATPL (H)/IR, il faut 1 000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont au moins 350 heures en exploitation multipilote.
  • Pour le CPL (A), il faut 500 heures de vol avion à titre militaire, dont 100 heures de pilote aux commandes (PF).

L’essentiel

Pays
France
Domaine du droit
Droit civil
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Les crédits d'expérience de vol militaire pour l'obtention de licences de pilote civil.
  • Les exigences minimales en heures de vol et en expérience récente pour chaque type de licence civile.
  • Les qualifications militaires reconnues pour ces crédits.
  • Les examens et formations additionnelles nécessaires pour la conversion.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Le personnel navigant militaire détenant des brevets de pilote d'avion ou d'hélicoptère.
  • Les pilotes militaires souhaitant obtenir des licences civiles telles que l'ATPL (A), l'ATPL (H)/IR, le CPL (A), le CPL (H), le PPL (A) ou le PPL (H).

Quels sont les points clés ?

  • Pour l'ATPL (A), il faut 1 500 heures de vol aux commandes d'un avion, dont 500 heures en exploitation multipilote et 250 heures en tant que PIC.
  • Pour l'ATPL (H)/IR, il faut 1 000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont au moins 350 heures en exploitation multipilote.
  • Pour le CPL (A), il faut 500 heures de vol avion à titre militaire, dont 100 heures de pilote aux commandes (PF).
  • Pour le PPL (A), il faut 70 heures de vol en tant que pilote d'avion, dont 10 heures de vol en solo.

Droit civil

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.