En bref

Cette loi concerne le contenu de la notice d'information qui doit être jointe aux contrats de location de logements utilisés comme résidence principale. Elle vise à informer les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations principaux, ainsi que des procédures pour résoudre les litiges.

Ce qu'elle réglemente

• La forme et le contenu des contrats de location.
• La durée des contrats de location, qu'il s'agisse de logements nus ou meublés.
• Les conditions financières de la location, incluant la fixation, l'évolution et l'ajustement du loyer, ainsi que les charges et garanties.
• Les droits et obligations des parties, et les procédures de fin de contrat et de résolution des litiges.

Qui elle concerne

• Les bailleurs (propriétaires) qui louent des logements à usage de résidence principale.
• Les locataires qui louent ces logements.

Points clés

• Le contrat de location doit être écrit, respecter un bail type défini par décret et inclure des mentions obligatoires comme l'identité des parties, la description du logement, sa surface habitable et les conditions financières.
• Certaines clauses sont interdites dans le contrat de location, comme celles imposant le prélèvement automatique du loyer ou prévoyant des pénalités de retard.
• La durée minimale d'un bail pour un logement nu est de trois ans pour un bailleur personne physique et de six ans pour une personne morale ; pour un logement meublé, elle est d'au moins un an, ou de neuf mois pour un étudiant.
• Le loyer initial est en principe libre, mais peut être encadré dans certaines zones de tension du marché locatif, avec des règles spécifiques pour l'évolution annuelle et l'ajustement au renouvellement du bail.