En bref

Cette notice d'information explique les droits et obligations des locataires et des propriétaires concernant les contrats de location de logements utilisés comme résidence principale, ainsi que les moyens de résoudre les litiges. Elle s'applique aux locations nues, meublées et aux colocations, avec des spécificités pour ces dernières.

Ce qu'il réglemente

• L'établissement, la forme et le contenu des contrats de location.
• La durée des baux pour les logements nus et meublés.
• Les conditions financières de la location, incluant la fixation et l'évolution du loyer.
• Les droits et obligations des parties, ainsi que la fin du contrat et la résolution des litiges.

Qui il concerne

• Les propriétaires (bailleurs) de logements loués comme résidence principale.
• Les locataires de ces logements, qu'ils soient en location nue, meublée ou en colocation.

Points clés

• Le contrat de location doit être écrit, respecter un bail type défini par décret, et inclure des mentions obligatoires comme l'identité des parties, la description du logement et les conditions financières.
• La durée minimale d'un bail pour un logement nu est de trois ans pour un bailleur personne physique et de six ans pour une personne morale ; pour un logement meublé, elle est d'au moins un an, ou neuf mois pour un étudiant.
• Le loyer initial est en principe libre, mais peut être encadré dans certaines zones de tension du marché locatif, où il ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé selon l'indice de référence des loyers (IRL).
• Le loyer peut être révisé annuellement si une clause le prévoit, selon la variation de l'IRL, et le bailleur a un an pour en faire la demande.