Ce document est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de…
De quoi traite ce texte ?
Ce document est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par la société Belgacom Téléport SA. Il encadre la fourniture de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique, à un maximum de 20 000 utilisateurs dans la communauté urbaine de Lille.
Pour qui: Belgacom Téléport SA, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau; Les abonnés au service de l'opérateur, qui sont les clients ayant souscrit un abonnement.
Délais:
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La nature et les caractéristiques techniques du réseau (satellitaire et terrestre) et des services offerts.
- La zone géographique de disponibilité des services et le nombre maximum d'utilisateurs.
- Les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et les modes d'accès au réseau et aux services.
- Les conditions de confidentialité et de neutralité concernant les messages transmis et les informations liées aux communications.
Qui est concerné par ce texte ?
- Belgacom Téléport SA, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
- Les abonnés au service de l'opérateur, qui sont les clients ayant souscrit un abonnement.
Quels sont les points clés ?
- L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
- Le réseau est limité à une desserte maximum de 20 000 utilisateurs, à l'exception de ceux raccordés par le réseau câblé de Mons-en-Baroeul.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances.
Droit du numérique et protection des données
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