Texte – conditions d'homologation des systèmes de contrôle automatisé qui détectent le franchissement d'un feu de…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les conditions d'homologation des systèmes de contrôle automatisé qui détectent le franchissement d'un feu de signalisation fixe ou clignotant. Il établit les procédures et les exigences techniques que ces systèmes doivent respecter pour être approuvés et utilisés.
Pour qui: Les fabricants ou importateurs de systèmes de contrôle automatisé de franchissement de signalisation lumineuse; Les organismes désignés pour l'examen de type et l'approbation de ces systèmes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions générales d'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement de signalisation lumineuse.
- Le champ d'application de l'homologation, incluant les dispositifs de détection, de prise de vue et d'archivage.
- La procédure d'homologation, de la demande à la vérification en service.
- Les règles spécifiques pour les demandeurs de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Turquie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants ou importateurs de systèmes de contrôle automatisé de franchissement de signalisation lumineuse.
- Les organismes désignés pour l'examen de type et l'approbation de ces systèmes.
Quels sont les points clés ?
- L'homologation porte sur l'ensemble du système de contrôle automatisé de franchissement de signalisation lumineuse (SCF), à l'exception du réseau de télétransmission et des équipements d'un centre d'exploitation.
- La validité du certificat d'homologation est de cinq ans et peut être prorogée.
- Une vérification primitive est requise pour les instruments neufs ou réparés, attestant leur conformité.
- Une vérification d'installation est nécessaire pour s'assurer que le système est correctement installé et respecte les exigences.
Droit procédural
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