En bref

Cet arrêté établit les grilles nationales des cas de non-conformité pour l'année 2010, détaillant les anomalies et les réductions de paiement associées pour les agriculteurs. Il vise à garantir le respect des règles environnementales, des bonnes conditions agricoles et environnementales, et des normes de santé pour les productions végétales et animales.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations en matière de conservation des espèces sauvages et de leurs habitats.
• La protection des eaux souterraines et la gestion des effluents d'élevage et des boues d'épuration.
• Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) concernant les bandes tampons, le brûlage des résidus, la diversité des assolements, l'irrigation, l'entretien des terres et la gestion des surfaces en herbe.
• L'utilisation des produits phytopharmaceutiques et les pratiques d'hygiène pour les productions végétales et animales.

Qui il concerne

• Les agriculteurs soumis à la conditionnalité des aides.
• Les exploitations agricoles, notamment celles soumises à la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).

Points clés

• La destruction d'espèces protégées ou de leur habitat, ou l'introduction d'espèces non indigènes, entraîne une réduction de 3 % et n'est pas remédiable.
• L'absence d'accord écrit pour l'épandage de boues d'épuration ou l'absence totale de registre pour la production végétale ou animale entraîne une réduction de 3 %.
• Le non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau ou le non-respect des exigences des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques entraîne une réduction de 1 % ou 3 %.
• Certaines anomalies peuvent être corrigées dans un délai d'un à trois mois, comme un document incomplet pour l'épandage de boues (0 ou 1 % de réduction) ou un registre incomplet (0 ou 1 % de réduction).